Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel que modifié par l'arrêté du 5 janvier 2017 portant fusion des champs de la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247) et de la convention collective nationale des industries de la mode...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel que modifié par l'arrêté du 5 janvier 2017 portant fusion des champs de la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247) et de la convention collective nationale des industries de la mode...

Justifie sa décision de déclarer une société coupable d'infraction à la législation sur les soldes la cour d'appel qui ...

La Commission européenne a ouvert une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles afin de déterminer si la maison de mode Pierre Cardin et son preneur de licence, le groupe Ahlers, ont enfreint les règles de concurrence de l'UE en restreignant les ventes transfrontalières et en ligne de produits Pierre Cardin sous licence, ainsi que les ventes de ces produits à des groupes de clients...

Pour mémoire, ce décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi « anti-gaspi » (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, dite AGEC), dont celles relatives aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires, c'est-à-dire des produits qui n'ont pas pu être vendus dans les circuits traditionnels de vente, des soldes ou des ventes privées. Il...

Les autorités de protection des données en France (CNIL), en Lituanie (State Data Protection Inspectorate) et en Pologne (Inspector General for Personal Data Protection) ont décidé de coopérer pour contrôler la conformité au RGPD de la plateforme de vente en ligne de vêtements...

Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient...

Par son arrêt du 14 juillet 2021, le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l'EUIPO ayant rejeté la demande de marque de l'Union européenne sur un signe tridimensionnel constitué par la forme d'un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique. Selon le Tribunal, le public pertinent doté d'un niveau d'attention allant de moyen à élevé sera surpris par cette forme facilement mémorisable et la percevra...

Le ministre de l'Économie et le ministre chargé des PME annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, affectés par la problématique de stocks...