L’ensemble des entreprises des secteurs concernés, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État et l’Unédic jusqu’au 31 décembre...

Par sa décision du 17 septembre 2020, le Cour de justice de l’Union européenne rejette les deux pourvois formés par l’EUIPO et la société J.M.-E.V. e hijos contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel Messi à enregistrer la marque Messi pour des articles et des vêtements de sport (Trib. UE, 26 avr. 2018, aff. T‑554/14 ; V. Lionel Messi est autorisé à enregistrer sa marque « MESSI » pour des...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les stipulations de l'accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les stipulations de l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la mise en...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les stipulations de l'avenant S61 du 3 septembre 2019 relatif aux salaires minima des OETAM et cadres, à la convention collective nationale...

Des marques figuratives représentant une tête de lion entourée de chaînes sont dépourvues de caractère distinctif pour les boutons et la bijouterie et ne peuvent être enregistrées en tant que marques de l’Union...

Sont éligibles au crédit d’impôt recherche textile-habillement-cuir (CGI, art. 244 quater B, II, h) les dépenses de personnel afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation d’échantillons non vendus, exposées dans le cadre de l'activité industrielle d'une société en vue de la création de nouvelles gammes de tissus répondant aux demandes de ses clients, alors même que ladite société...