Dans un avis publié le 30 décembre dernier, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) estime que la pratique consistant pour un fournisseur à insérer dans un contrat de distribution sélective une clause intitulée « Prix conseillés » mais dont l'objet est d'imposer aux distributeurs de ne pas mettre en vente, sur leur site internet, les produits contractuels à un prix inférieur au prix conseillé par ce...

Une place de marché « hybride » telle qu'Amazon qui regroupe, pour une même catégorie de produits, des annonces émanant tant d'elle-même que de vendeurs tiers, est susceptible de faire un acte « d'usage » de la marque identifiant les produits de ce tiers, pour sa propre communication commerciale. L'examen global des circonstances pertinentes, y compris la perception des utilisateurs, repose notamment sur le mode de...

Elle est devenue « l'une des plus polluantes au monde avec l'essor de la fast fashion au début des années 2000 » : l'industrie textile « génère désormais plus de gaz à effet de serre que les vols internationaux et le trafic maritime réunis, et consomme 4 % de l'eau potable du monde », signale le ministère de la Transition écologique, en précisant qu'il est ainsi devenu « urgent d'interroger nos modes de consommation...

Pour engager la filière REP (responsabilité élargie du producteur) dédiée aux textiles, qui est « effective, mais dont les performances plafonnent », dans une dynamique d'économie circulaire et décarbonée, la secrétaire d'État chargée de l'Écologie lance une grande consultation auprès du public et des parties prenantes (entreprises, ONG, collectivités locales, associations de consommateurs et les acteurs du...

En 2020, la DGCCRF a enquêté auprès des opérateurs du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie de luxe afin de vérifier que les professionnels concernés respectaient bien leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Résultat : 60 % des contrôles ont donné lieu à des...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel que modifié par l'arrêté du 5 janvier 2017 portant fusion des champs de la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247) et de la convention collective nationale des industries de la mode...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel que modifié par l'arrêté du 5 janvier 2017 portant fusion des champs de la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247) et de la convention collective nationale des industries de la mode...

Justifie sa décision de déclarer une société coupable d'infraction à la législation sur les soldes la cour d'appel qui ...

La Commission européenne a ouvert une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles afin de déterminer si la maison de mode Pierre Cardin et son preneur de licence, le groupe Ahlers, ont enfreint les règles de concurrence de l'UE en restreignant les ventes transfrontalières et en ligne de produits Pierre Cardin sous licence, ainsi que les ventes de ces produits à des groupes de clients...