Si la délibération fixant les indemnités des conseillers municipaux est annulée, il convient de faire application de la délibération précédente ayant le même objet, à condition qu'elle ait été adoptée depuis le dernier renouvellement du conseil municipal....

Le Conseil d'État juge qu'en abrogeant les dispositions interdisant aux communes et départements des vœux à caractère politique, le législateur a nécessairement entendu leur reconnaître cette faculté sans la restreindre aux domaines de compétence que la loi leur attribue. Seule limite : l'objet de ces vœux doit présenter un intérêt public local....

À la différence des comptes institutionnels ouverts sur les réseaux sociaux par une collectivité territoriale, qui participent du service public de l'information, la contestation des décisions relatives à la gestion du compte personnel d'un élu local ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, et ce quelle que soit la nature du contenu des publications....

La cour administrative d’appel de Lyon juge que le contrat d'engagement républicain approuvé par une commune, qui conditionne l'octroi de subventions publiques aux associations à un « fonctionnement laïc en tous points » et à « l'abstention de tout prosélytisme » constitue une ingérence dans la liberté religieuse de ces associations, protégée par l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Sur le fondement de la responsabilité sans faute, la cour administrative d’appel de Lyon retient la responsabilité solidaire de la commune et du groupement de collectivités territoriales. Dès lors que la communauté de communes exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), elle doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous les ouvrages...

Les irrégularités qui affectent la délibération arrêtant le projet de PLU avant enquête publique sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan....

Le Conseil d'État reconnaît qu'un contribuable communal dispose d'un intérêt pour contester une délibération du centre communal d'action sociale (CCAS) augmentant les dépenses de ce centre. L'équilibre du budget du CCAS, établissement public administratif communal, étant assuré par une subvention communale, cette délibération a donc une incidence directe sur le budget de la commune, ce qui suffit à conférer au...