Exploitation d'un téléphone en flagrance : l'article 60-3 du Code de procédure pénale écarté faute de contrôle préalable indépendant

Tirant les conséquences de l'arrêt Bezirkshauptmannschaft Landeck de la CJUE, la chambre criminelle estime que l'article 60-3 du Code de procédure pénale doit être laissé inappliqué en ce qu'il ne soumet pas l'accès aux données d'un téléphone portable au contrôle préalable d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante. La nullité n'est toutefois encourue que si le requérant établit une ingérence injustifiée dans sa vie privée, ce qu'il revient à la chambre de l'instruction de vérifier....