La CJUE s'est prononcée sur le point de savoir : d'une part, si le RGPD impose à une autorité nationale chargée de la tenue d'un registre public de rectifier les données à caractère personnel relatives à l'identité de genre d'une personne physique lorsque ces données ne sont pas exactes ; d'autre part, si un État membre peut subordonner, par une pratique administrative, l'exercice du droit de rectification de...

La CJUE a condamné 5 États membres (Allemagne, Luxembourg, République tchèque, Estonie et Hongrie) à des sanctions financières pour ne pas avoir transposé la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte....

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique qui n'imposent pas l'information systématique de la personne chargée de la protection juridique d'un patient hospitalisé en isolement prolongé. Cette omission porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, entraînant l'abrogation de ces dispositions. Toutefois, les...

Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation se penche sur la procédure de l'assistance éducative....

Par un arrêt rendu le 5 février, la Cour de cassation juge que l'exception de litispendance internationale, prévue par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ne peut être accueillie si la décision du juge marocain ne peut pas être reconnue en France. Pour que cette reconnaissance soit possible, le juge français doit vérifier la compétence indirecte du juge marocain, définie dans les deux premiers alinéas...

La CEDH a condamné la France pour avoir violé le droit au respect de la vie privée d'un mineur non accompagné, en raison d'une procédure de détermination de l'âge jugée défaillante. Bien que le cadre juridique français offre des garanties procédurales minimales, les juges européens ont retenu que les autorités françaises n'ont pas agi avec la diligence requise, privant ainsi le requérant de garanties suffisantes....

Dans un arrêt du 15 janvier 2025 rendu en matière de saisie pénale de biens, la Cour de cassation juge que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de toute audience la concernant....

La Cour de cassation a consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l'interprétation de l'article 30-3 du Code civil, qui traite de la perte de la nationalité française par désuétude pour les individus résidant à l'étranger....

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt rendu le 7 janvier, a conclu à la violation de l'article 8 de la Convention EDH par le Portugal (droit au respect de la vie privée et familiale), en raison du retour d'un enfant à sa mère sans procédure judiciaire appropriée. Les autorités ont manqué à leurs obligations en vertu de la Convention de La Haye, n'évaluant pas l'intérêt supérieur de l'enfant ni les...

Le Conseil d'État confirme la légalité du décret du 19 avril 2023 relatif à la captation d'images par drones lors d'opérations de maintien de l'ordre. Il juge notamment que la réalisation d'une « étude d'impact cadre » transmise à la CNIL satisfait aux exigences de la loi informatique et libertés de 1978 et que les circonstances d'une intervention pouvant justifier une captation de l'entrée de domiciles ne...