On sait depuis longtemps que s'opère, au contentieux, une distinction des compétences juridictionnelles et des modalités de responsabilités entre les dommages de travaux et d'ouvrages publics causés à des usagers ou à des tiers. Le présent arrêt toulousain en confirme l'un des principes et l'application en assurant la compétence de la juridiction administrative pour trancher une question de responsabilité relative...

Saisi par une commune contestant son absence dans la liste des communes exemptées, le Conseil d'État rappelle que les exemptions ne sont pas de droit et précise les critères d'appréciation de cette exemption....

Dans cette décision, le Conseil d'État précise la portée de cette instruction, qui se borne à rappeler les préfets à leur mission consistant à assurer le respect des lois en matière d'expulsion de logements sociaux, avec le concours de la force publique....

Le présent arrêt rappelle que, en certains cas d’exceptionnelles gravités et urgences, la nationalité de l’administré s’efface derrière toute autre question formelle et qu’une personne en détresse se doit toujours d’être secourue, quand bien même elle serait en situation irrégulière. Il en va de la dignité humaine....