Une durée de 35 mois dépassant de deux ans la durée consacrée par les usages de la profession, adossée à une baisse de volume de commandes qui ne constitue pas une modification substantielle des conditions de la relation commerciale par rapport à la période antérieure à la notification de la rupture ne caractérise pas une rupture brutale de la relation commerciale établie....

L'annulation d'une foire en raison de l'épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure justifiant la résolution du contrat de location d'un stand et la restitution intégrale du prix payé pour cette location....

Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation rappelle que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire....

La Cour de cassation est venue mettre un terme à l'affaire dite du « cartel des compotes ». Au terme d'un arrêt prolixe, elle fournit une grille d'analyse complète des principes juridiques en jeu dans les affaires relatives à des pratiques anticoncurrentielles et notamment d'entente....

Le 8 novembre, le Conseil d'État a annulé un décret du Gouvernement pris en juin 2023 concernant l'interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes (CE, 8 nov. 2024, n° 475669 et 488759), après que 2 syndicats professionnels ont contesté ce texte et que la Commission européenne a demandé à la France de reporter cette interdiction jusqu'à décembre 2023, car un nouveau règlement européen sur les...

Dans son arrêt du 19 septembre 2024, la CJUE se prononce sur l’application du droit de la concurrence aux marché numériques et apporte des précisions inédites sur l’application du principe d’interdiction des ententes aux clauses de parité tarifaire utilisées par Booking.com, à l’instar d’autres plateformes de réservation hôtelière (OTA), dans les contrats conclus avec les prestataires d’hébergement....

La Cour de cassation admet la possibilité de stipuler une clause de suspension unilatérale d’un compte client par un hébergeur informatique lorsque l’activité en question se révèle illicite et que le traitement des données est alors injustifié. Ce droit découle d’une obligation légale pour l’hébergeur de protéger les données des clients....

La Cour de cassation rappelle que le parasitisme économique sanctionne le comportement d'un opérateur qui profite indûment des efforts et investissements d'un concurrent, sans avoir consenti les mêmes efforts et investissements, portant ainsi atteinte à la loyauté de la concurrence....