Saisie à titre préjudiciel dans le cadre d'un litige portant sur une demande de carte de séjour présentée par un ascendant direct du partenaire d'un citoyen de l'Union européenne, la CJUE a apporté des précisions sur l'appréciation de la condition relative au lien de dépendance entre cet ascendant direct et ce citoyen ou son partenaire, aux fins de l'obtention d'un droit de séjour dérivé au titre de la directive...

Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation du rétablissement des contrôles aux frontières de la France avec les autres États de l'espace Schengen, décision prise par le Gouvernement en octobre 2024. Il a jugé que ce rétablissement est conforme au nouveau règlement Schengen, applicable pour la première fois, et est proportionné aux menaces terroristes et criminelles pesant sur la France, rendant nécessaire...

Dans un avis publié au Journal officiel, le Conseil d'État clarifie l'interprétation de l'article L. 731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux mesures d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il en ressort que le préfet peut prendre l'initiative d'assigner à résidence un étranger, même sans demande...

Dans le cadre de l'attribution d'une protection internationale, les États membres peuvent, sous certaines conditions, rendre obligatoire la participation à des programmes d'intégration civique, ainsi que la réussite des examens y afférents. Toutefois, ils doivent tenir compte des circonstances personnelles très variables dans lesquelles se trouvent les bénéficiaires d'une protection internationale. Une amende ne...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a le droit de retirer les conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile qui ne répond pas à ses convocations, mais cette décision doit être exceptionnelle, motivée, proportionnée et tenir compte de la situation personnelle du demandeur....

Relative au refoulement depuis la Grèce vers la Turquie d'une ressortissante turque, l'affaire se distingue des autres cas déjà examinés par la Cour puisque le gouvernement démentait la présence même de la requérante sur le territoire grec et son refoulement. L'affaire soulève ainsi des questions « extrêmement délicates » concernant l'établissement des faits et la charge de la preuve (§ 204)....

La CEDH a condamné la France pour avoir violé le droit au respect de la vie privée d'un mineur non accompagné, en raison d'une procédure de détermination de l'âge jugée défaillante. Bien que le cadre juridique français offre des garanties procédurales minimales, les juges européens ont retenu que les autorités françaises n'ont pas agi avec la diligence requise, privant ainsi le requérant de garanties suffisantes....

La CJUE, dans un arrêt du 19 décembre 2024, apporte de nouvelles précisions sur l'interprétation du règlement Dublin III (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 604/2013, 26 juin 2013). Elle juge que la suspension unilatérale des décisions de transfert de demandeur d'asile par un État membre, en l'occurrence l'Italie, ne justifie pas à elle seule le constat de défaillances systémiques. Ces défaillances ne peuvent être...

Dans cette décision, le Conseil d'État insiste sur l'importance de bien savoir distinguer les hébergements d'asile et d'urgence non régis par les mêmes dispositions et n'entraînant pas les mêmes conséquences et les mêmes pouvoirs préfectoraux lorsqu'il est recherché l'expulsion, avec le concours de la force publique, d'êtres humains même sans titres réguliers. En l'occurrence, alors que des demandeurs infructueux...