Si la sanction des manquements au devoir de probité doit permettre de redonner confiance aux citoyens dans la vie publique, la répression de ces faits ne peut intervenir sans rigueur, ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 25 juin 2025....

D'un arrêt publié le 12 février 2025 par la Cour de cassation, il ressort notamment que : 1°) le simple retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés d'une SARL ne constitue pas une infraction pénale. Seule l'absence de soumission peut être constitutive d'un délit. La Cour rappelle que la loi a évolué sur ce point et que le législateur a choisi de ne plus sanctionner le retard ; 2°)...

Lorsqu'elle statue sur le recours exercé contre une ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée dite « Junalco », il entre dans l'office de la chambre criminelle, saisie sur le fondement de l'article 706-78 du Code de procédure pénale, d'apprécier, y compris lorsqu'aucun grief n'est articulé par ce recours, si les...

Un établissement bancaire peut être condamné pour blanchiment aggravé du fait d'un manque de vigilance et d'une mauvaise gestion des risques LCB-FT....

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs...

Les dispositions du Code des douanes prévoyant une peine complémentaire d'incapacité qui s'applique automatiquement aux personnes condamnées pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger, sans que le juge pénal ne puisse en moduler la durée selon les circonstances particulières, méconnaissent le principe d'individualisation des peines....