La créance détenue sur la SCI par l'un de ses associés peut justifier la déduction par ce dernier d'une provision sans avoir à établir que les autres associés ne seraient pas en mesure de faire face à cette dette....

Le frère ou la sœur du défunt est susceptible d'être exonéré de droits de mutation par décès si son principal établissement était au domicile du défunt durant les cinq années précédant la disparition....

Si l'Administration ne justifie pas de la mise en instance régulière du pli contenant une mise en demeure, le contribuable ne peut s'en prévaloir s'il n'établit pas avoir tenté en vain de retirer le pli, notamment par la production d'une attestation du service postal....

L'atteinte à la réserve héréditaire n'est pas un critère d'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d'un contrat d'assurance sur la vie....

Le droit de l'Union s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, pour déterminer le montant de la déduction de base à caractère personnel à laquelle un parent contribuable a droit au titre de son enfant à charge, prend en compte l'aide à la mobilité à des fins d'éducation dont cet enfant a bénéficié dans le cadre du programme Erasmus +, ayant pour conséquence, le cas échéant, la perte du droit à la majoration...

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions du Code général des impôts qui réservent l'exonération d'impôt sur le revenu aux agents généraux d'assurances ayant exercé à titre individuel, excluant ceux exerçant en société....

Le principe d'égalité devant la loi n'est pas méconnu par les dispositions qui calculent différemment la retenue à la source sur les rémunérations des activités non commerciales selon que le bénéficiaire est établi dans un État membre de l'Union européenne ou un État tiers....

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution des dispositions de la loi de finances pour 2018 relatives à la déductibilité de la CSG sur les plus-values ​​mobilières. Ces dispositions, qui introduisent un plafonnement de la déductibilité pour les plus-values ​​bénéficiant d'un abattement renforcé, visent à limiter le cumul des avantages fiscaux. Les Sages ont jugé que la différence de traitement...