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[17.09.2025]
Les mises à jour annuelles des tarifs, nécessaires à l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels (CGI, art. 1498, II, B, 2), sont des décisions devant comporter la signature de leur auteur, ainsi que la mention du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (CRPA, art. L. 212-1)....
[11.09.2025]
L'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière dont bénéficient les organismes de sécurité sociale (CGI, art. 1084) ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non les acquisitions de parts sociales, même s'il s'agit de parts d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière....
[25.02.2025]
Un terrain servant à l'exposition et à la vente de plantes dans un lieu ouvert à la clientèle, sans être utilisé pour la croissance des végétaux, est un terrain non cultivé affecté à un usage commercial passible à ce titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1381, 5°)....
[09.12.2024]
Le redevable dont les cotisations de CFE dues dans les rôles d'une commune membre d'un EPCI ont été rectifiées bénéficie du délai spécial de réclamation (LPF, art. R. 196-3) pour ces cotisations supplémentaires, mais également pour les cotisations primitives auxquelles il a été assujetti au titre de la même année dans les rôles de toutes les communes membres de l'EPCI....