Maire et préfet du département peuvent faire usage de leurs pouvoirs de police générale pour prévenir les atteintes au patrimoine archéologique, mais aussi pour éviter la commission des infractions à la réglementation sur les fouilles et ce, parallèlement à la police spéciale de la protection du patrimoine archéologique confiée au préfet de région....

Saisi par l'Alliance contre le tabac (ACT), qui dénonçait le non-respect persistant de l'interdiction de vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs, le Conseil d'État a rendu sa décision : il n'y a pas lieu, à ce jour, d'enjoindre à l'administration de prendre des mesures supplémentaires....

Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les paramètres fondant le montant de la redevance domaniale est limité à l'erreur manifeste d'appréciation....

Les enquêtes administratives diligentées pour des raisons de sécurité au sein de certaines entreprises de transport, sur le fondement du Code de la sécurité intérieure, sont justifiées par les exigences de la sûreté publique. En conséquence, la cour administrative d’appel de Paris juge que la personne qui fait l'objet d'une telle enquête n'a pas à être avertie et mise à même de présenter ses observations avant que...

« Le délai de dix jours mentionné par les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH) constitue, pour l'agent concerné, une garantie visant à lui permettre de préparer utilement son intervention devant la commission de réforme et, par suite, à assurer le caractère...

Le droit et le contentieux administratifs n'ont pas l'habitude des règles du droit pénal et le droit public répressif n'est manifestement pas le plus fréquemment matérialisé comme en témoigne cet arrêt qui revient sur le cumul d'une condamnation d'occupation domaniale irrégulière accompagnée de véritables sanctions répressives. Toutefois, si ce cumul administratif est possible pour contrer une occupation privative...

La pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ne peut être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire....

Le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la soumission des autorisations d'implantation d'installations agrivoltaïques à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)....

L'intérêt de l'entreprise à passer un acte de cession résultant d'un engagement antérieur s'apprécie à la date à laquelle celui-ci a été souscrit....