En cas de litige de moins de 5 000 €, une conciliation doit être tentée avant de saisir la justice (art. 750-1 du Code de procédure civile). Dans le cas contraire, le juge peut déclarer d'office la demande en justice irrecevable. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas à la requête en injonction de payer, procédure simplifiée qui, dans un souci de rapidité, permet de saisir un juge de façon non contradictoire...

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables comme prescrites les demandes de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable, alors qu'il ressortait de ses constatations que les deux actions engagées successivement par la victime,...

La responsabilité de l'enregistrement et de la conservation des échanges RPVA incombe à la juridiction et non au justiciable ou son avocat....

Lorsque la Cour de cassation relève d'office un moyen de droit que les parties n'avaient pas discuté contradictoirement devant les juges du fond, cette circonstance constitue un événement postérieur à l'ordonnance du conseiller de la mise en état de nature à modifier les termes du débat entre les parties. L'intimé doit avoir la possibilité d'en tirer les conséquences devant la cour d'appel de renvoi. Il doit...

L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Dans les procédures sans représentation obligatoire, une fois accomplies les formalités prévues par l'article 932 du Code de procédure civile, et à moins qu'elles ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la cour d'appel, les parties n'ont plus de diligences à accomplir en vue de...

Dans les procédures avec représentation obligatoire, le dispositif des conclusions de l'appelante remises dans le délai de l'article 908 du Code de procédure civile doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel. À défaut, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions...

Constitue un recours effectif pour se plaindre d'une violation du délai raisonnable de jugement, un recours permettant d'examiner la durée totale de la procédure, appliquant les critères européens pour déterminer le caractère « raisonnable » de ce délai et allouant une satisfaction équitable conforme aux normes européennes....

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que le concubinage ne peut, en lui-même, constituer un cas de force majeure de nature à suspendre la prescription en application de l'article 2234 du Code civil....

Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer l'action en résiliation du bail....

La victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, le versement des indemnités étant à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité d'employeur....