Partage judiciaire : le juge peut-il diviser un ensemble immobilier pour réduire la soulte ?
[29.10.2026]
Le juge du partage doit s'efforcer de parvenir à une répartition en nature des biens favorisant une moindre soulte et peut, à cette fin, diviser une unité économique ou un ensemble de biens, sous réserve de tenir compte de l'éventuelle dépréciation pouvant en résulter (V. Cass. 1re civ., 18 janv. 2017, n° 15-27.548 )....
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