L'intérêt de l'entreprise à passer un acte de cession résultant d'un engagement antérieur s'apprécie à la date à laquelle celui-ci a été souscrit....

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la différence de traitement fiscal des plus-values ​​sur titres en France, qui refuse l'abattement pour durée de détention aux opérations purement internes ou extracommunautaires, ne constitue pas une discrimination. Bien que des opérations similaires bénéficient d'un régime plus favorable sous l'égide du droit de l'Union européenne, la Cour a estimé que l'État...

Une société dont le résultat d'un exercice a été rehaussé peut, dans le délai de réclamation afférent à cet exercice, solliciter le report en arrière, sur ce résultat, du déficit constaté au titre de l'exercice suivant (CGI, art. 220 quinquies)....

Un rapport de gestion faisant seulement état de l'existence d'une convention d'honoraires ne manifeste pas suffisamment la volonté des organes sociaux de rémunérer leur dirigeant sous une forme indirecte. La convention ne relève donc pas d'une gestion commerciale normale....

La société coopérative agricole dont la principale activité consiste à produire du lait en poudre infantile en collectant le lait auprès de ses membres, ne peut être exonérée de CFE....

Les stipulations de la convention fiscale entre la France et le Chili imposent une neutralisation de l'imposition de la quote-part des frais et charges quand les dividendes sont distribués par une filiale établie au Chili et qui répond aux conditions imposées aux filiales installées en France pour être regardées comme appartenant à un groupe fiscalement intégré....