La créance détenue sur la SCI par l'un de ses associés peut justifier la déduction par ce dernier d'une provision sans avoir à établir que les autres associés ne seraient pas en mesure de faire face à cette dette....

La société coopérative agricole dont la principale activité consiste à produire du lait en poudre infantile en collectant le lait auprès de ses membres, ne peut être exonérée de CFE....

L'information relative aux droits et pénalités dont chaque associé sera redevable après les rehaussements apportés aux résultats de la société de personnes n'a pas à être donnée avant les observations de la personne morale sur la proposition de rectification qui lui est adressée ou avant son acceptation des rappels....

Les stipulations de la convention fiscale entre la France et le Chili imposent une neutralisation de l'imposition de la quote-part des frais et charges quand les dividendes sont distribués par une filiale établie au Chili et qui répond aux conditions imposées aux filiales installées en France pour être regardées comme appartenant à un groupe fiscalement intégré....

C'est à la date du transfert de propriété qu'il convient de se placer pour apprécier la nature des droits sociaux cédés et donc le taux du droit d'enregistrement à appliquer à la cession....

Un État membre peut décider qu'une filiale résidente d'une société non-résidente est assujettie à un impôt dit « fairness tax » portant sur la distribution de bénéfices qui, du fait de certains avantages fiscaux prévus par le régime fiscal national, ne se retrouvent pas dans le résultat imposable final de cette filiale, tandis qu'une société non-résidente exerçant une activité économique dans cet État membre par...