Aucun texte n’impose qu’un bilan de la mise en œuvre du précédent schéma et qu’un bilan carbone prévisionnel soient au nombre des éléments devant figurer, en tant que tels, dans le rapport environnemental....

L'insertion d'une clause de reprise sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur qu’il soit ou non de bonne foi....

Si le congé donné par les propriétaires des parcelles mises en location est annulé, le preneur en place est regardé comme n'ayant jamais perdu sa qualité. Sa demande d'autorisation d'exploiter ne peut donc pas être mise en concurrence....

l'autorisation d'exploiter ne doit pas nuire à la viabilité de l'exploitation du preneur en place....

L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s'apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l'existence d'un bail ; peu importe que celui-ci ait été consenti à cet héritier....

La société coopérative agricole dont la principale activité consiste à produire du lait en poudre infantile en collectant le lait auprès de ses membres, ne peut être exonérée de CFE....

La notion d’élevage industriel ne se réduit pas à celle d’élevage hors sol....

La décision de rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une SAFER peut faire l'objet d'un recours par tout candidat à cette rétrocession....

Saisi de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement 7 des articles contestés pour des motifs de fond. Il a par ailleurs censuré 11 autres de ses articles pour des motifs de procédure....

La loi suisse applicable au bail rural est compatible avec l'ordre public du for. Tant la loi suisse que la loi française reconnaissent au preneur un droit de préemption, dont les conditions différentes d'application répondent néanmoins à des régimes proches qui ne sont pas...