DALO : la durée excessive de l'attente ne suffit pas à justifier une indemnisation

La carence de l'État à reloger une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable n'ouvre pas systématiquement droit à réparation. Lorsque cette reconnaissance repose exclusivement sur l'absence de réponse à une demande de logement social dans le délai réglementaire, l'indemnisation suppose que le maintien dans le logement occupé ait entraîné des troubles dans les conditions d'existence de l'intéressé, notamment en raison de son inadaptation à ses ressources ou à ses besoins. La durée excessive de l'attente ne peut, à elle seule, justifier la réparation d'un préjudice moral distinct....