Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation juge que le commissaire de justice, chargé d'actes d'exécution, est garant de la légalité des poursuites et engage sa responsabilité pour les fautes qu'il commet dans l'exercice de cette mission, notamment, lorsqu'il procède à des recouvrements irréguliers auprès du débiteur visé par les actes d'exécution....

La CJUE a précisé les conditions dans lesquelles le principe d'indépendance des juges ne s'oppose pas à ce que les pouvoirs législatif et exécutif d'un État membre déterminent la rémunération des juges et dérogent à la réglementation nationale qui définit objectivement les modalités de cette rémunération, en décidant d'augmenter cette rémunération moins que prévu, voire de la geler ou de la réduire....

La Cour de justice de l'Union européenne a statué que l'article 19, § 1, du Traité sur l'Union européenne s'oppose à une réglementation nationale permettant le dessaisissement d'un juge sans critères objectifs ni motivation. Cette décision souligne l'importance de protéger l'indépendance et l'inamovibilité des juges, en exigeant des règles claires et transparentes pour toute modification de la composition des...

Le défaut de signature préalable par le commissaire de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté constitue un vice de forme ne pouvant entraîner sa nullité que si l'existence d'un grief est démontrée....

En suspendant un refus d'autorisation d'admission à concourir qui avait été opposé à un candidat au concours d'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM), le juge des référés du Conseil d'État entérine un contrôle normal sur les motifs de cette décision....

Le tribunal administratif de Paris juge que, si la situation objective de conflit d'intérêts du ministre de la Justice, garde des Sceaux, révèle de sa part un manquement au principe d'impartialité, la décision d'engager une enquête administrative à l'encontre de deux magistrats du parquet financier aurait légalement pu être prise par une autorité impartiale. En revanche, la mise en cause publique de ces mêmes...

La Cour de cassation met fin, après plus de 10 ans de procédure, à une affaire très médiatisée mettant en cause un ancien président de la République, un ancien magistrat de cette juridiction et un avocat pour des faits de corruption, de trafic d'influence et de violation du secret professionnel....