Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue des majeurs protégés. Le requérant contestait le fait que ces dispositions n'imposaient pas l'assistance obligatoire d'un avocat pour ces personnes, alors même qu'elles peuvent être dans l'incapacité d'exercer leurs...

Lorsque le juge envisage la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement prononcée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale, au titre de faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, il doit, y compris lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L.3213-8 du Code de la santé...

La Cour de cassation refuse de donner une portée normative à un texte réglementaire qui, en matière de saisie spéciale, détermine des critères, non prévues par la loi, de répartition de la compétence de la chambre de l'instruction et de son président....

L’exécution en France d’une confiscation prononcée par une juridiction étrangère ne peut être empêchée par la bonne foi présumée de la personne ayant des droits sur le bien confisqué....

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 187-1 du Code de procédure pénale, relatif à l'appel d'une décision de placement en détention provisoire. Le requérant contestait le fait que le magistrat ayant refusé l'examen immédiat de l'appel puisse ensuite participer à la décision de la chambre de l'instruction sur ce même appel, estimant que...

En effet, l'infraction d'arrestation illégale consiste à s'emparer d'une personne, de sorte qu'elle est privée de sa liberté de mouvement tandis que l'enlèvement est un déplacement contraint d'une personne privée de sa liberté au cours de son...

Dans un arrêt du 16 septembre 2025, la Cour de cassation précise que la caractérisation du délit de radiation indue et frauduleuse d'électeurs sur une liste électorale n'exige pas que soient indiqués les noms des personnes indûment radiées des listes....

Nouvelle condamnation de la France, sous l'angle des articles 3 et 8 de la Convention EDH, en raison des lacunes du cadre juridique et des défaillances constatées lors de sa mise en œuvre....

Dans une décision du 11 septembre 2025 relative au principe du non bis in idem, la Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une personne ne peut être poursuivie pour un acte de terrorisme dans un État membre lorsque cet acte lui a déjà valu une condamnation dans un autre État membre. Pour les juges européen, il importe peu que la qualification de l’infraction pour ces faits soit différente d’un pays à...