La CJUE s'est prononcée sur les conditions cumulatives strictes dans lesquelles une entreprise en faillite, ayant fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire, peut déroger au régime de protection des travailleurs prévu par le droit de l'Union....

Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation de la liste des créances dans le cadre d'une procédure collective, doit être porté devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective, et non devant la cour d'appel. Seul le jugement rendu par ce tribunal est susceptible d'appel....

Un franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence....

L'arrêt du 5 mars 2025 concernant les plans en présence de classes de parties affectées est le premier rendu par la Haute Juridiction. Celui-ci précise que le tribunal peut déroger à la règle de la priorité absolue même si aucune demande expresse n'a été faite en ce sens et que la situation des parties affectées ayant voté contre le plan n'avait pas à être appréciée au regard d'une éventuelle cession de l'entreprise....

À la suite de la rupture des pourparlers, engagés en vue de la prise de participation dans une société, par l'investisseur, une action en justice est ouverte alors que ladite société est frappée de procédure collective. Est ainsi irrecevable, l'action en responsabilité intentée par le président de la société, objet de la prise de participation et faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, à l'encontre du...

Une créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de faillite d'une société étrangère, en l'occurrence portugaise, interrompt l'instance en cours devant la cour d'appel française. L'instance ne peut reprendre qu'après la déclaration de la créance à la procédure d'insolvabilité selon les règles de droit portugais. Elle ne peut tendre qu'à la fixation de la créance au passif de la procédure...

Le tribunal qui fait courir le délai d'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire, à compter de la date à laquelle la lettre recommandée a été présentée au débiteur, et non à la date à laquelle il en a eu effectivement connaissance, pour en déduire que son recours était irrecevable comme tardif, commet une erreur constitutive d'un excès de pouvoir....

Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, la cour d'appel réduit cette durée en l'absence d'appel incident du dirigeant....