Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 131-17 du Code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, est contraire à la Constitution....

L'interposition d'une entreprise liée ne justifie pas, pour le calcul de la TFPB, l'intangibilité de la valeur locative des immobilisations corporelles cédées dans le cadre d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements (CGI, art. 1518 B) en présence d'une opération unique de cession d'établissement dont l'acquéreur est indépendant du cédant....

La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la requalification des terrains d'une centrale photovoltaïque projetée en milieu agricole en terrains à usage industriel, rejetant ainsi la contestation de l'exploitant concernant les cotisations supplémentaires de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Bien que les terrains aient été ensemencés de plantes fourragères pour le pâturage, la cour a...

La cour administrative d’appel de Lyon juge que le contrat d'engagement républicain approuvé par une commune, qui conditionne l'octroi de subventions publiques aux associations à un « fonctionnement laïc en tous points » et à « l'abstention de tout prosélytisme » constitue une ingérence dans la liberté religieuse de ces associations, protégée par l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Le litige fondé sur la créance que l'État détient sur une collectivité territoriale à la suite de la restitution de droits de mutation relève de la compétence du juge administratif....

Saisi de la loi de finances pour 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution 10 des dispositions contestées devant lui mais a censuré pour des motifs de procédure 10 autres articles du texte déféré....

Le cédant, selon le régime Dailly (C. mon. fin., art. L. 313-23 à L. 313-34), d'une créance sur le Trésor public peut justifier de la recevabilité de son action directe en paiement devant le tribunal administratif en se prévalant de la réclamation, ayant le même objet, introduite par le cessionnaire....