Dans cette décision QPC, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution d’une disposition relative à la contribution due par certains propriétaires publics de forêts relevant du régime forestier au titre des frais de garderie et d’administration. Cette contribution, prévue par l’article 92 de la loi de finances pour 1979, est calculée à partir des produits tirés de ces forêts. La commune...

Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/ annulation de leurs propres titres....

Pour l'appréciation de l'absence de disproportion du produit de la TEOM, et donc de son taux, les recettes prévisionnelles de la section d'investissement n'ont pas à être déduites des dépenses exposées pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (CGI, art. 1520)....

Par une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008, relatif à la faculté pour certaines communes d'instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans des...

Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6)....

Pour l'application des dispositions relatives à la CFE, un changement d'activité peut résulter notamment d'un changement de nature de l'activité ou de modifications substantielles des conditions d'exploitation....

Sauf stipulation expresse contraire du contrat, les produits constatés d'avance par le délégataire doivent être reversés à l'autorité délégante lors de l'expiration de la délégation de service public....

Le Conseil constitutionnel a censuré le paragraphe II de l'article 63 de la loi de finances pour 2025, qui validait rétroactivement les impositions locales 2023-2024 fondées sur un mode de calcul jugé illégal par le Conseil d'État. Il juge que cette validation porte une atteinte injustifiée aux droits des contribuables, aucun motif impérieux d'intérêt général (risque contentieux ou financier) n'étant démontré. La...

Les dépenses résultant de la mise en œuvre du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés ne sont prises en compte pour le calcul de la TEOM (CGI, art. 1520, I) que si elles sont exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés....

Le montant proportionné de la TEOM instaurée par un EPCI s'apprécie non par rapport à la contribution versée par l'établissement au syndicat mixte auquel il adhère pour l'exercice de la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers, mais au regard des dépenses exposées par le syndicat mixte pour assurer le service sur le territoire de l'EPCI....

Au regard de l'inscription des travaux de réhabilitation parmi les sites relevant d'une politique régionale puis l'adoption par la commission permanente du conseil régional de la convention de partenariat passée avec une commune pour un montant donné, le tribunal administratif retient l'existence d'une promesse non tenue de la part de la région et la condamne à indemniser la commune concernée....

Après l'annulation de la tarification imposée aux régions pour l'usage du réseau ferré national pour 2024, le Conseil d'État a jugé, le 2 octobre 2025, que la nouvelle tarification a été fixée selon une procédure...

Une commune peut exiger le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) même si le propriétaire a déjà payé une taxe d'aménagement (TA) majorée qui a servi, en partie, à financer les réseaux d'assainissement....

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 131-17 du Code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, est contraire à la Constitution....

Les députés requérants contestaient la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 1^er, 11, 12 et...

L'interposition d'une entreprise liée ne justifie pas, pour le calcul de la TFPB, l'intangibilité de la valeur locative des immobilisations corporelles cédées dans le cadre d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements (CGI, art. 1518 B) en présence d'une opération unique de cession d'établissement dont l'acquéreur est indépendant du cédant....

La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la requalification des terrains d'une centrale photovoltaïque projetée en milieu agricole en terrains à usage industriel, rejetant ainsi la contestation de l'exploitant concernant les cotisations supplémentaires de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Bien que les terrains aient été ensemencés de plantes fourragères pour le pâturage, la cour a...

La cour administrative d'appel de Lyon juge que le contrat d'engagement républicain approuvé par une commune, qui conditionne l'octroi de subventions publiques aux associations à un « fonctionnement laïc en tous points » et à « l'abstention de tout prosélytisme » constitue une ingérence dans la liberté religieuse de ces associations, protégée par l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de...