La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs....

L'associé, personne physique résidente de France, d'un partnership américain est imposé en France sur la plus-value immobilière réalisée par le partnership américain, moyennant un crédit d'impôt correspondant à l'impôt acquitté aux États-Unis....

Comme la convention fiscale franco-mauricienne n'aborde pas la question des revenus de capitaux mobiliers de l'article 209 B du CGI, ces revenus ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire....

L'assujetti acquéreur doit obtenir le remboursement de la TVA indûment payée. Les principes de neutralité et d'effectivité exigent toutefois que, dans une telle situation, cet assujetti puisse diriger sa demande de remboursement directement contre l'administration fiscale....

Les stipulations de la convention fiscale entre la France et le Chili imposent une neutralisation de l'imposition de la quote-part des frais et charges quand les dividendes sont distribués par une filiale établie au Chili et qui répond aux conditions imposées aux filiales installées en France pour être regardées comme appartenant à un groupe fiscalement intégré....

Le droit de l'Union s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, pour déterminer le montant de la déduction de base à caractère personnel à laquelle un parent contribuable a droit au titre de son enfant à charge, prend en compte l'aide à la mobilité à des fins d'éducation dont cet enfant a bénéficié dans le cadre du programme Erasmus +, ayant pour conséquence, le cas échéant, la perte du droit à la majoration...

Un État membre peut décider qu'une filiale résidente d'une société non-résidente est assujettie à un impôt dit « fairness tax » portant sur la distribution de bénéfices qui, du fait de certains avantages fiscaux prévus par le régime fiscal national, ne se retrouvent pas dans le résultat imposable final de cette filiale, tandis qu'une société non-résidente exerçant une activité économique dans cet État membre par...

Dès qu'une société cesse totalement d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France en raison du transfert de son siège social dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, il y a imposition immédiate des résultats, et non pas, quelle que soit la date à laquelle l'Administration a connaissance de l'opération, imposition des plus-values en report ou en sursis et des...