La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs....

Constatant une asymétrie d'information, puisque la requérante, contrairement aux autorités, ne connaissait pas le passé criminel de son compagnon, la Cour sanctionne l'absence d'évaluation adéquate du risque pour la vie de la première....

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

L'État membre où réside une personne recherchée ne peut refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen visant à assurer la présence de cette personne lors de la poursuite d'une procédure pénale. L'exécution ne pourra pas non plus être refusée si les faits constituant l'infraction commise par la personne recherchée ne relèvent pas de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale...

Saisie à titre préjudiciel dans le cadre d'un litige portant sur une demande de carte de séjour présentée par un ascendant direct du partenaire d'un citoyen de l'Union européenne, la CJUE a apporté des précisions sur l'appréciation de la condition relative au lien de dépendance entre cet ascendant direct et ce citoyen ou son partenaire, aux fins de l'obtention d'un droit de séjour dérivé au titre de la directive...

Dans sa décision du 3 avril 2025, et dans le cadre de son appréciation in concreto, la CEDH conclut à la non-violation par la France de l'article 6 § 2 de la Convention EDH dans une affaire concernant la comparution d'un accusé dans un box vitré durant les débats devant une cour d'assises statuant en appel, ainsi que le refus opposé par celle-ci à sa demande de répondre aux questions à la barre et non dans ledit...

Saisie à titre préjudiciel par la Supreme Court (Cour suprême, Irlande), la CJUE, réunie en grande chambre, a précisé, dans le cadre de la procédure accélérée et dans le contexte d'un mandat d'arrêt émis sur le fondement de l'accord de commerce et de coopération (ACC) conclu avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la notion d'imposition d'une peine plus forte, à la lumière du principe de...

La CJUE s'est prononcée sur les conditions cumulatives strictes dans lesquelles une entreprise en faillite, ayant fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire, peut déroger au régime de protection des travailleurs prévu par le droit de l'Union....

Dans son arrêt du 20 mars 2025, la CJUE précise la portée de la notion de consommateur selon la directive sur les clauses abusives dans les contrats de consommation et considère que s'agissant d’un contrat de services de soutien au développement et à la carrière d’un sportif, le mineur sportif ayant vocation à devenir professionnel est bien un consommateur au sens de cette réglementation. Elle apprécie le caractère...

L'assujetti acquéreur doit obtenir le remboursement de la TVA indûment payée. Les principes de neutralité et d'effectivité exigent toutefois que, dans une telle situation, cet assujetti puisse diriger sa demande de remboursement directement contre l'administration fiscale....