L'annulation de mise sur le marché est maintenue non pas en raison d'une méconnaissance du principe de précaution, mais faute d'attention particulière de la part de l'ANSES au risque engendré par les produits pour la diversité et l'abondance des vertébrés et arthropodes terrestres non ciblés via des interactions trophiques....

L'évaluation doit porter sur les effets du produit phytopharmaceutique pris au vu de l'ensemble de ses composants tel qu'il doit être commercialisé, et non sur les effets d'un seul de ses composants....

Doit être annulée l'autorisation environnementale délivrée par le préfet si, dans le délai imparti par le juge, aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée....

Dans un arrêt du 27 mars 2025, la Cour de Justice de l'UE impose des sanctions financières à l'Italie pour n'avoir pas respecté ses obligations en matière de collecte et de traitement pour quatre agglomérations. Elle avait déjà constaté une première fois le manquement de l'Italie dans un arrêt rendu en 2014....

Saisi de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement 7 des articles contestés pour des motifs de fond. Il a par ailleurs censuré 11 autres de ses articles pour des motifs de procédure....

La CJUE s'est prononcée sur le régime juridique applicable à une demande de communication d'un rapport d'évaluation d'un biocide comprenant une analyse d'équivalence technique entre deux substances, dans un arrêt du 20 mars 2025....

L'abrogation de l'autorisation environnementale rend sans objet le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui n'a pas fait droit à la demande d'annulation de cet acte, ainsi que le pourvoi relatif au refus du préfet d'exiger le dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées....

Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité des dispositions permettant la reconnaissance par décret d'un projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour la délivrance d'une dérogation aux mesures de protection des espèces et des habitats naturels....

Un inspecteur de l'environnement, qui n'est pas considéré comme une partie prenante au procès pénal, ne peut être entendu sans prêter le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale....

Sur le fondement de la responsabilité sans faute, la cour administrative d’appel de Lyon retient la responsabilité solidaire de la commune et du groupement de collectivités territoriales. Dès lors que la communauté de communes exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), elle doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous les ouvrages...