L'employeur ne peut subordonner la conclusion d'un accord d'entreprise sur les salaires effectifs à la condition qu'il soit majoritaire. Par ailleurs, les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord....

Le décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables d'une contribution conventionnelle de dialogue social recouvrée par les unions de recouvrement des cotisation de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses de la Mutuelle sociale agricole (MSA) transmises par l'association de gestion du fonds paritaire aux associations de gestion des...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour la durée de validité de ces accords, les dispositions du premier alinéa du § 3 de l'article 2 de la convention du 15 novembre 2024, du premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 du règlement général, du deuxième alinéa du § 3 de...

Un mois seulement après l’accord conclu le 25 février 2026 entre les partenaires sociaux sur l’assurance chômage, le Gouvernement a présenté ce jour, 25 mars 2026, un projet de loi visant à en assurer la transposition. Ce texte devrait être examiné par les parlementaires dès le mois...

Le 28 janvier, les partenaires sociaux étaient réunis pour ouvrir les négociations consacrées aux contrats courts. Cette première séance a notamment été l'occasion de partager et d'échanger sur un panorama réglementaire et statistique de ce type de contrats, ainsi que sur la méthode de travail pour cette séquence de...

Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne sur son site, le 7 juin 2023, une Foire aux questions (FAQ) apportant des précisions sur la négociation de listes de métiers et d'activités particulièrement exposés aux risques dits « ergonomiques » par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU). Cette FAQ a été mise à jour le 17...

Le 15 janvier, les partenaires sociaux se sont retrouvés au siège de l'Unédic pour une nouvelle séance de négociation consacrée à l'avenir de l'Assurance chômage. Cette rencontre, organisée dans un contexte politique et financier sensible, a été largement consacrée au dispositif de rupture conventionnelle, dont les modalités d'indemnisation pourraient évoluer dans les mois à...

Le CSE est en droit, au titre des éléments d'ordre environnemental de l'activité de l'entreprise nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi, de demander la communication de ce plan de mobilité employeur...

Les organisations représentatives des salariés et des employeurs, gestionnaires du régime se sont réunies le 7 janvier pour la première séance de négociation sur l'Assurance chômage. Cette nouvelle séquence de négociations est prévue jusqu'au 25...

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)....

Le décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 détermine des informations nécessaires au diagnostic préalable à la négociation d'accords collectifs sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés...

Par arrêté du 11 décembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 9 du 19 décembre 2024 relatif au régime d'allocation de fin de carrière, à l'annexe II de la convention collective nationale...

Le bilan de la négociation collective en 2024 a été présenté aux partenaires sociaux, le 19 décembre 2025...

Le Conseil d'État précise le régime contentieux des litiges relatifs aux accords collectifs de la fonction publique et les effets du retrait d'un syndicat, postérieurement à la signature de l'accord et avant sa publication. La dénonciation, par une organisation syndicale, d'un accord collectif doit satisfaire aux mêmes conditions de majorité - au moins 50 % des suffrages exprimés - que celles requises pour la...

Saisie par le Danemark d'une demande d'annulation intégrale de la directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne, au motif, entre autres, que cette directive porte atteinte à la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, car elle comporterait une ingérence directe dans la détermination des rémunérations au sein de l'Union et dans le droit...

En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités envisagent de prendre des arrêtés tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ...

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat juge que les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord portant sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont, alors même qu'aucune section syndicale d'organisation représentative ne serait constituée en leur sein qui en rendrait la négociation obligatoire, soumises...

Après les avoir rencontrés après sa prise de fonction, Sébastien Lecornu s'en remet aux syndicats et patronat pour négocier sur cinq grands thèmes centrés sur le modèle productif et de protection sociale ...

Il résulte des articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du Code du travail qu'eu égard à l'effet obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application résultant du premier de ces textes, l'exception d'illégalité d'un accord de branche étendu n'est pas recevable en l'absence d'exception d'illégalité de l'arrêté ayant étendu ledit accord de branche, quand bien même, en l'absence de vice...

La Commission européenne a lancé une deuxième phase de discussions avec les partenaires sociaux de l'Union européenne dans le but de renforcer les droits des travailleurs à l'ère du numérique. Cette initiative s'inscrit dans une volonté de lutter contre la culture du travail « toujours connecté » et de garantir un télétravail équitable et de qualité pour tous les salariés européens....

Suite à l'appel à projets de 2024, la Direction générale du travail (DGT) et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) continuent de soutenir la modernisation des classifications professionnelles dans les branches....