Offert Procédure civile MARD La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution amiable Jurisprudence Cass. 2e civ. avis., 25 sept. 2025, n° 25-70.013, P+B [30.09.2025] En cas de litige de moins de 5 000 €, une conciliation doit être tentée avant de saisir la justice (art. 750-1 du Code de procédure civile). Dans le cas contraire, le juge peut déclarer d'office la demande en justice irrecevable. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas à la requête en injonction de payer, procédure simplifiée qui, dans un souci de rapidité, permet de saisir un juge de façon non contradictoire... Lu
Nominations PI et communication Social +1 MARD Invention des salariés : Sophie Darbois reste présidente de la CNIS A. n° ECOI2519839A, 24 juill. 2025 : JO 7 sept. 2025 [08.09.2025] Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 24 juillet 2025, Mme Sophie DARBOIS, conseillère doyenne honoraire à la Cour de cassation, est renouvelée dans ses fonctions de présidente titulaire de la commission paritaire de conciliation instituée par l'article L. 615-21 du CPI ... Lu
Droit international Affaires MARD Renouvellement des arbitres et conciliateurs de la France auprès du CIRDI DG Trésor, actualités, 3 sept. 2025 (CIRDI) [05.09.2025] La France a désigné ses nouveaux arbitres et conciliateurs auprès du Centre international pour le règlement des différends en matière d'investissement (CIRDI) pour les six prochaines... Lu
Affaires MARD Pour un accès facilité des entreprises artisanales à la médiation Médiateur des entreprises, communiqué, 4 juin 2025 (Partenariat) [06.06.2025] Le 4 juin, le Médiateur des entreprises et le Président de CMA France ont signé un accord de coopération visant à renforcer le recours à la médiation dans les entreprises artisanales du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.... Lu
Entreprise en difficulté MARD Installation du groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté Minefi, communiqué n° 517, 28 mai 2025 (Procédure collective) [02.06.2025] Le garde des Sceaux et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire ont officiellement installé un groupe de travail dédié à la simplification du droit des entreprises en difficulté.... Lu
Offert Proprieté industrielle Droit européen Justice civile +1 MARD JUB : le Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets consulte sur son projet de règlement de médiation JUB, actualités, 21 mai 2025 [26.05.2025] Partie intégrante de la juridiction unifiée du brevet (JUB), le Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (CMAB ou PNAC) a pour mission d'apporter un soutien au règlement amiable des litiges relatifs aux brevets européens et unitaires. En prévision du démarrage de ses activités qui devrait intervenir début 2026, il vient de lancer une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur son... Lu
Nominations MARD Professions judiciaires Nomination de deux nouveaux membres de la Cour permanente d'arbitrage D. n° EAEJ2512229D, 28 avr. 2025 : JO 30 avr. 2025 [30.04.2025] Mme Edwige Belliard, conseillère d'Etat honoraire, ancienne directrice des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et Mme Geneviève Bastid Burdeau, professeur émérite à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I), membre de l'Institut du droit international, sont désignées pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six... Lu
Proprieté industrielle Affaires MARD Protection des entreprises innovantes : l'INPI et le Médiateur des entreprises renouvellent leur coopération Minefi, communiqué n° 355, 9 avr. 2025 (PI) [10.04.2025] Le Médiateur des entreprises et le Directeur général de l'INPI ont renouvelé le 9 avril leur coopération, initiée il y a dix ans. Objectif : aider les entreprises à valoriser et protéger leur capital immatériel, et les accompagner en cas de litige grâce à la médiation.... Lu
MARD Affaires Médiateur des entreprises : stabilisation des demandes en 2024 et nouveaux enjeux pour 2025 Médiateur des entreprises, actualités, 25 mars 2025 (Bilan) [26.03.2025] En 2024, les équipes du Médiateur des entreprises ont reçu et traité 1 903 demandes de médiation. Ce niveau d’activité annuel reste stable depuis la crise de 2020, mais dans des proportions plus importantes. En effet, le volume des demandes traitées depuis 2020 (11 600 demandes sur 5 exercices) est presque 50 % supérieur au volume de demandes entre 2010 et 2019 (7 884 dossiers traités... Lu
Droit européen MARD Consommation La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est supprimée Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/3228, 19 déc. 2024 : JOUE L, 30 déc. 2024 [09.01.2025] Le règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 abroge le règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges (RLL) de... Lu