Saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'État juge que l'arrêté d'un maire ordonnant l'euthanasie d'un chien, au titre d'un prétendu danger grave et immédiat (C. rur., art. L. 211-11), porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En l'espèce, la mesure litigieuse méconnaît le droit de propriété du détenteur de...

La sénatrice Sylviane Noël a interrogé le Gouvernement sur les conditions de signature des actes notariés dans les communes et intercommunalités. Elle rappelle que ces actes sont fréquemment signés sur la base d'une délibération du conseil municipal ou communautaire mandatant le maire ou le président, ainsi que des adjoints ou vice-présidents nommément désignés, mais que certains notaires et administrations exigent...

Le Conseil d'État juge que les commentaires administratifs publiés, au cas d'espèce au Bulletin officiel de la sécurité sociale, ne peuvent être attaqués devant le juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils ne prennent pas position sur la question objet du commentaire...

La cour administrative d'appel de Versailles juge que la seule publication par un élu d'un éditorial, en l'occurrence dans un bulletin municipal, ne présente aucun caractère décisoire. Par conséquent, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la publication d'un éditorial est irrecevable....

La compétence d'un Gouvernement démissionnaire est limitée à l'expédition des affaires courantes. Entrent notamment dans ce champ les actes administratifs qui n'apportent que des modifications techniques d'ampleur limitée....

L'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels, est modifié par un arrêté du 17 octobre 2025. Il permet aux agents diplomatiques et consulaires chargés du recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité d'avoir accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données...

Lorsqu'une décision implicite de rejet intervient dans un cas où une décision expresse aurait dû être motivée, l'intéressé peut demander la communication des motifs dans le délai de recours contentieux de deux mois, ou, le cas échéant, dans un délai raisonnable d'un an. En l'absence de réponse à cette demande, dans le délai d'un mois qui lui est imparti, un délai raisonnable de douze mois court à compter de la date...

Les rapports d'inspection des établissements pratiquant l'expérimentation animale sont des documents administratifs communicables sous réserve de l'occultation des mentions permettant l'identification des établissements, comme de celle des personnes qui y travaillent ou collaborent avec eux, ainsi que des agents qui assurent leur contrôle ou y participent. Les techniques utilisées doivent aussi être dissimulées....

L'existence d'un écart historique de tarification entre les usagers d'un service public d'assainissement non collectif, habitant des communes ayant récemment intégré un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les usagers historiques de cet EPCI, ne constitue pas, à elle seule, une différence de situation appréciable ou une nécessité d'intérêt général....

À partir du 1er mai 2025, les Notaires de France, par l'intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, seront responsables de la délivrance des apostilles. Cette tâche, auparavant effectuée par les parquets généraux des 33 cours d'appel, sera désormais transférée aux...

Un arrêté du 8 avril 2025, relatif aux modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée, apporte des précisions concernant le paiement en ligne des droits de chancellerie pour certaines démarches administratives....

La cour administrative d'appel de Lyon juge qu'un conseil municipal ne peut pas approuver un échange de parcelles sur laquelle se situe un chemin rural avant que ne soient organisées une procédure d'information et la consultation du public. Elle confirme ainsi l'annulation de la délibération communale approuvant de manière irrévocable le principe de cet échange, qui n'a pas été précédée du respect de ces formalités....

Un arrêté du 25 mars 2025 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques », placé sous la responsabilité du Conseil supérieur du...

Un arrêté publié aujourd'hui, 14 février 2025, supprime le caractère obligatoire de certaines normes et, le cas échéant, ajoute la date des normes concernées afin de simplifier et de mettre à jour la...

La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle a effectué un signalement quant à une publication susceptible de constituer un message de propagande électorale. Le Conseil d'État juge que les éléments sur lesquels la Commission se fonde pour effectuer un signalement constituent des documents administratifs communicables, sous réserve de l'occultation des mentions...

Un projet de construction de logements représente par son ampleur et la vocation sociale des habitations un intérêt public majeur justifiant une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées dans une commune où le taux de logements sociaux est notoirement insuffisant....