SCI : la clause de tontine portant sur toutes les parts entraîne la nullité de la société
[22.04.2026]
Dans un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la clause de tontine qui porte sur l'ensemble des parts d'une société civile est contraire à la règle selon laquelle la société doit être constituée de deux ou plusieurs personnes et entraîne ainsi la nullité de la société....
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