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[07.04.2023]
La Commission européenne, indique à l’occasion d’une réponse à une question parlementaire que la création d’œuvres d’art par l’intelligence artificielle (IA) ne mérite pas une intervention législative spécifique. Elle n’envisage donc pas de réviser la dernière directive sur le droit d’auteur et les droits voisins (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/790, 17 avr. 2019)....