Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 avril dernier, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées....

La renonciation d'une personne physique à l'insaisissabilité des droits sur sa résidence principale est inopposable au créancier ayant fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière antérieurement à cette renonciation.Le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de l’immeuble de son débiteur placé en redressement judiciaire est inopposable conserve un droit de poursuite sur ce bien, qu’il...

Dans un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation juge que, lorsqu'une ordonnance sur requête autorise des investigations sur les outils personnels d'un salarié, celui-ci doit être regardé, au même titre que la société, comme une personne à laquelle la mesure est opposée et doit, à ce titre, recevoir copie de la requête et de l'ordonnance. Elle rappelle également que le recours à une procédure non contradictoire...

À défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes du débiteur, professionnelles et non professionnelles, nées à la date de cette décision, peu important la date du jugement les constatant....

Dans une décision rendue le 12 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette un pourvoi formé dans le cadre d'une saisie-appréhension. Elle juge qu’une fois revêtue de la formule exécutoire, l’ordonnance d’injonction produit les effets d’un jugement contradictoire en dernier ressort et ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation que pour contester la régularité de la délivrance de cette...

Le 29 janvier, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées portée par le sénateur François Patriat (groupe RDPI)....

Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2026, la 2^e chambre civile de la Cour de cassation retient qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance ayant fait l'objet de saisies conservatoires antérieures mais dont le droit de préférence a cessé par leur mainlevée....

Le juge saisi par un professionnel d'une demande d'injonction de payer contre un consommateur peut faire une proposition de réduction du montant de la créance, qui exclut les montants résultant de l'application d'une clause contractuelle qu'il a considérée comme étant abusive et le professionnel, après acceptation de cette proposition, a la possibilité d'introduire une autre procédure juridictionnelle afin de...

Le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série «...

En matière d'appel à jour fixe d'un jugement d'orientation de saisie immobilière, le défaut de remise au premier président au moment du dépôt de la requête des pièces justificatives pour être versées au dossier de la cour d'appel n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel. Toutefois, la cour d'appel, lors de l'audience des débats, peut, y compris d'office, écarter ces pièces des débats....

La décision qui fixe un partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels entre les parents, définit une créance déterminable au profit du débiteur ayant payé plus que sa part, donc est susceptible d'un recouvrement forcé à l'encontre de l'autre parent....

La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, enregistre à partir du 1er juillet 2025 une réforme dont les contours sont rappelés par le site officiel de l'administration française....

Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 ...

Est publié ce jour un arrêté fixant la tarification des nouvelles prestations des huissiers de justice, et commissaires de justice issues de la réforme des saisies des rémunérations. Il ajoute de nouvelles prestations tarifées effectuées par les huissiers de justice et les commissaires de...

Une réglementation nationale permettant l'exécution forcée extrajudiciaire d'une sûreté hypothécaire sur un logement familial malgré une demande de suspension en cours et la présence d'indices concordants en ce sens qu'une clause contractuelle abusive est à l'origine de cette exécution est contraire au droit de l'Union....

En procédure de saisie immobilière, le jugement statuant sur une contestation est susceptible d'appel. Le jugement qui ordonne la poursuite de la procédure d'exécution, n'ayant pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation sauf si un excès de pouvoir est caractérisé....

À l'approche de la fin de la trêve hivernale, le 31 mars, l'heure était au compte-rendu sur les chiffres de l'année 2024 ainsi qu'à des propositions et échanges, alors que le logement souffre en France d'une crise majeure. Benoît Santoire et Régis Granier, respectivement président de la Chambre et vice-président, ont partagé les remontées touchant la profession de commissaire de justice....

Le moyen pris de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière - qui tend à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire introduite par l'assignation du créancier poursuivant à l'audience d'orientation - constitue une exception de procédure, laquelle doit donc être soulevée in limine litis, c'est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir....

Le retrait fautif d'un véhicule de fonction pendant le congé de reclassement cause-t-il nécessairement au salarié un préjudice au moins égal à la valeur de cet avantage en nature ? À cette question nouvelle, la Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt publié le 12 mars 2025....

Le 6 mars 2025, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'application de l'article R. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution lorsqu'une décision qui proroge les effets d'un commandement de payer valant saisie immobilière est contestée. Le texte impose la saisine du juge de l'exécution par voie de conclusions, raison pour laquelle, en l'espèce, la contestation des requérants a été déclarée...