Dans le cadre de la révision de la directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), l'AMF a salué les efforts de l'EFRAG visant à simplifier les normes ESRS, tout en maintenant les informations essentielles pour les parties prenantes. En réponse à la consultation publique lancée le 31 juillet 2025 sur un projet de normes allégées - réduisant de plus de moitié les points de données...

Dans un rapport d'information, déposé par la commission des finances de l'Assemblée Nationale et porté par le Rapporteur Général Charles de Courson, il est dénoncé, entre autres, une « dérive inquiétante » où le Gouvernement s'arroge le droit de suspendre ou de modifier unilatéralement l'entrée en vigueur de dispositions législatives fiscales pourtant adoptées....

À partir du 1er janvier 2027, un nouveau dispositif va simplifier la vie des auto-entrepreneurs qui utilisent des plateformes numériques pour exercer leur activité : le prélèvement à la source des cotisations...

L'article 8 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France prévoit l'extension du dispositif dit « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements directs dans les ESUS, prévu à l'article 199 terdecies-0 AA du Code général des impôts (CGI), aux sociétés foncières ayant pour objet la préservation et la mise en valeur des...

Le 24 septembre, la Commission européenne a publié sa stratégie de mise en œuvre du paquet « TVA à l'ère numérique » (« ViDA ») qui définit les actions que la Commission déploiera pour soutenir les entreprises et les États membres dans la mise en œuvre pratique des mises à jour du cadre communautaire en la matière. Elle leur fournit une « feuille de route » avec les points d'action clés et les principaux jalons à...

Le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté le 18 juillet 2025 la directive (UE) 2025/1539 en matière de TVA applicable aux ventes à distance de biens importés, qui modifie la directive...