Au premier trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s'établit à 146,60. Sur un an, il augmente de 0,78 % après +0,79 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 143,78 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 142,38 dans la collectivité de...

Un local semi-enterré aurait pu ne pas être déclaré impropre à l'habitation (CSP, art. L. 1331-22) s'il n'avait pas présenté un niveau d'éclairement insuffisant....

Depuis le 1^er juillet 1996, les conventions à l'aide personnalisée au logement (APL) sont établies sur la base de la surface utile du logement, sauf dans certaines circonstances où le conventionnement se fait sur la base de la surface...

La Haute Juridiction rappelle que les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail. Dès lors, la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur....

Par un arrêt du 2 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que pour déterminer si le bailleur est tenu de reloger son locataire âgé de plus de 65 ans, les ressources à prendre en considération sont les revenus fonciers bruts....

À l'approche de la fin de la trêve hivernale, le 31 mars, l'heure était au compte-rendu sur les chiffres de l'année 2024 ainsi qu'à des propositions et échanges, alors que le logement souffre en France d'une crise majeure. Benoît Santoire et Régis Granier, respectivement président de la Chambre et vice-président, ont partagé les remontées touchant la profession de commissaire de justice....

L'Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2025, pour l'application des différents dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif (Besson neuf, Robien classique et recentré, Borloo neuf, Conventionnement « ANAH », Scellier métropole et outre-mer, Duflot / Pinel métropole et outre-mer,...

Au quatrième trimestre 2024, l'indice de référence des loyers s'établit à 144,64. Sur un an, il augmente de 1,82 % après +2,47 % au trimestre précédent. Par dérogation, l'indice de référence des loyers s'établit donc à 141,86 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 140,48 dans la collectivité de...

Un arrêté du 27 septembre 2024 revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement (APL) et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 3,26...

En cas de contestation, la destination du bail est définie par la volonté des parties exprimée lors de la conclusion du contrat. En effet, en faisant référence à un « bail commercial » dans le bail conclu, la qualification du bail ne saurait être modifiée de manière unilatérale par le locataire selon l'usage des lieux dont il fait état ; étant relevé qu'il a été noté que le preneur n'a évoqué qu'une retraite...

Le décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 propose de clarifier certaines dispositions règlementaires pour optimiser le dispositif d'aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. L'actualisation proposée a été réalisée à l'aune du travail mené récemment par le ministère chargé du logement sur le dispositif hexagonal équivalent (Prime à...

Le bail litigieux porte sur une maison à usage de commerce et d'habitation, l'acte de cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail. Dans ces conditions, la location présente pour le tout un caractère commercial et est assujettie au statut des baux commerciaux, le logement devant être considéré comme exclusivement destiné à faciliter l'exploitation de l'entreprise. La cotitularité du bail prévue par...

L'Assemblée nationale avait adopté, sans modification en première lecture le 31 mai dernier, la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs déposée le 23 mai 2023 par les députés Thomas Cazenave, Aurore Bergé, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Guillaume Kasbarian et plusieurs de leurs collègues. Après deux rejets par...

Mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé, en leur accordant de nouveaux droits : tel est l'objet d'une proposition de loi déposée par le député Paul Christophe le 17 janvier dernier, et qui a été adoptée à l'unanimité en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 2...

Très attendus, le projet de loi ordinaire portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ont été présentés par le Gouvernement à l'occasion du Conseil des ministres du 7 juillet 2022. Indemnité carburant, prime Macron, revalorisation de minima sociaux et du point d'indice des fonctionnaires, bouclier tarifaire, plafonnement de la hausse des...

Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal institué par l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet...

Les chèques énergie seront bientôt délivrés. Deux vagues d'envois seront effectuées entre le 13 et le 22 décembre 2021 selon les...

Le loueur de meublés dont le revenu locatif brut excède certains seuils doit le déclarer à l'Urssaf ...