En cas de cessation de la garantie financière d'un agent immobilier, le délai de trois mois pour déclarer une créance n'est pas opposable aux créanciers devant être notifiés individuellement lorsque le garant n'a pas procédé à une notification individuelle, une simple publication dans quotidien étant insuffisante....

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a rendu public son rapport d'activité 2020. Une année qui s'est révélée particulière, à bien des égards, mais au cours de laquelle le montant des saisies et confiscations ainsi que l'activité de l'agence se sont maintenus à un très haut niveau, malgré la crise liée à la...

Le référentiel s'adresse aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, mettent en location un local d'habitation constituant une résidence principale, à l'exclusion du secteur du logement social. Il reprend certains éléments de la norme simplifiée NS-021 relative à la gestion des biens immobiliers, qui couvrait un champ extrêmement large mais qui n'a plus de valeur juridique depuis l'entrée en...

Le Conseil national de l'ordre des architectes a mis en ligne un nouveau modèle de règlement de concours. Il est destiné aux concours lancés par des acheteurs publics (CMP, livre IV, partie II). Il peut également être utilisé, après adaptation, par des acheteurs qui n'y seraient pas...

Le Conseil national de l'ordre des architectes a publié le modèle de marché public de maître d'œuvre (construction neuve et réhabilitation). Ce modèle a été conçu pour les maîtres d'ouvrage et les opérations relevant des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique (ex-loi MOP). Il est également utilisable par les autres acheteurs publics sous réserve d'adaptation éventuelle des...

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 10 juillet 2020, une ordonnance de référé dans le cadre de l'action en justice initiée par le Conseil supérieur du notariat (CSN) à l'encontre de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), s'agissant du nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l'immobilier élaboré par cette dernière, dénommé « Vesta » (V. JCP N 2020, n° 23, act. 492). Le tribunal de...

Le Conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire avait saisi le tribunal administratif de Nantes d'un recours dit Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avril 2014, n° 358994) afin de contester un marché public conclu entre le département de la Loire-Atlantique et un groupement d'entreprises en vue de la construction d'un collège et de logements de fonctions. Le marché en cause matérialisait un contrat de...

Le président du Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA) demande que le mécanisme du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) soit étendu aux propriétaires bailleurs et que la maîtrise d'œuvre soit intégrée dans le coût des travaux éligibles aux aides publiques....

Un député interroge le ministre de l'Action et des comptes publics sur l'adoption d'un article dans la loi de finances pour 2018 qui plafonne le montant des frais et commissions suceptibles d'être imputés par les intermédiaires dans le cadre d'opérations d'acquisition de logements bénéficiant du dispositif fiscal « Pinel » (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 68). Le montant de ces frais et commissions ne peut...

Dans un avis du 6 décembre 2018, la Cour de cassation estime qu'une personne en curatelle peut exercer le commerce à la condition d'être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité. Elle peut également exercer une activité d'apporteur d'affaire en agence immobilière sous le régime de la micro-entreprise....

La Cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 9 novembre 2018, a annulé 3 marchés de conception-réalisation sur le fondement de la loi de 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (L. n° 85-704, 12 juill. 1985, dit loi « MOP »), estimant que le dépassant de la norme thermique RT 2012 ne justifie pas nécessairement le recours à ce type de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de ...

Se plaignant de l'impossibilité d'exercer son activité dans les locaux loués en raison d'une interdiction résultant du plan local d'urbanisme, le preneur à bail commercial et cessionnaire du fonds de commerce a assigné les notaires et l'agent immobilier aux fins de voir retenir leur responsabilité contractuelle dans la rédaction des actes de cession de droit au bail et de...

Le propriétaire d'un immeuble à usage commercial loué, donne mandat à un agent immobilier, de rechercher un acquéreur. Le 12 mai 2015, par l'intermédiaire de cet agent immobilier, une société fait connaître au vendeur son intention d'acquérir l'immeuble. Le 20 mai 2015, le propriétaire notifie au locataire une offre de vente aux clauses et conditions acceptées par la société, à savoir un prix augmenté des honoraires...

Le délai de deux ans à compter de la découverte du vice prévu par l'alinéa premier de l'article 1648 du Code civil, est, même si la doctrine continue de s'interroger, considéré le plus fréquemment comme un délai de prescription (Cass. 1re civ., 23 avr. 1969 ; Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-12.605). S'il avait été retenu que le délai de l'article 1648 du Code civil était un délai préfix, les dispositions de...

C'est en vain que le vendeur, qui a confié un mandat de vente à un agent immobilier, soutient que le mandat, non écrit, est nul, car contraire aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. En effet, la promesse de vente par acte authentique et l'acte authentique de vente mentionnent tous deux le contrat de mandat confié à l'agent immobilier et le montant de la commission (60 000 €) due à l'agent immobilier...

Samedi 18 mars 2017, les géomètres-experts ont interpelé les candidats à la présidence de la République, via 2 quotidiens nationaux, afin qu'ils se positionnent sur leurs propositions. En effet, dans le cadre de la campagne présidentielle, les géomètres-experts ont souhaité apporter leur contribution en matière d'aménagement du territoire. Le 7 février dernier, ils avaient annoncé la publication d'un Livre blanc...

Un agent immobilier était titulaire d'un mandat d'administration et de gestion d'un bien donné à bail, à usage d'habitation, comportant le pouvoir de « donner tous congés ». À l'approche du terme du bail, le propriétaire lui a indiqué, dans une lettre, qu'il le mandatait pour vendre l'appartement moyennant un certain prix et délivrer congé au locataire. Celui-ci a alors assigné le bailleur en nullité du congé, ...

En acceptant de prêter au bénéficiaire de la promesse de vente une somme lui permettant de verser la première tranche d'indemnité d'immobilisation et en remettant les fonds au notaire, alors qu'il ne disposait pas d'un mandat écrit, l'agent immobilier a procédé à une remise illicite, à l'occasion d'une vente immobilière dans laquelle il s'est entremis. Il ne dispose donc d'aucune créance sur le bénéficiaire de la...