Par décret du 22 avril 2026, Mme Cindy Leoni, administratrice de l'Etat, est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 4 mai...

C'est une grande première pour la Cour de justice de l'Union européenne ! Dans un arrêt rendu en assemblée plénière ce mardi 21 avril, les juges de Luxembourg ont condamné la Hongrie pour manquements aux valeurs sur lesquelles est fondée l'Union (TUE, art. 2). La Cour considère qu'en adoptant la loi dite modificative de 2021 « introduisant des mesures plus sévères à l'encontre des délinquants pédophiles et...

À l’approche de l’examen par l’Assemblée nationale, le 16 avril 2026, d’une proposition de loi visant à lutter contre les « formes renouvelées de l’antisémitisme », la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) exprime de vives réserves quant à ce texte. Par un communiqué du 7 avril 2026, elle alerte notamment sur les atteintes qu’il pourrait porter à la liberté d’expression et à la liberté...

En principe, la captation et l’enregistrement du son par les systèmes de vidéoprotection sont interdits, en raison des risques importants qu’ils présentent pour les libertés individuelles, notamment le respect de la vie privée et la liberté d’expression. Toutefois, des dispositifs de captation sonore peuvent être installés dans certains lieux ouverts au public, à condition qu’ils ne soient pas couplés...

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'État juge que l'arrêté d'un maire ordonnant l'euthanasie d'un chien, au titre d'un prétendu danger grave et immédiat (C. rur., art. L. 211-11), porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En l'espèce, la mesure litigieuse méconnaît le droit de propriété du détenteur de...

Dans sa déclaration « Pour l'État de droit » adoptée le 29 janvier 2026 (D-2026-1), la CNCDH revient sur les conclusions issues des Assises des droits de l'Homme du 4 novembre 2025, organisées le jour du 75^e anniversaire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et insiste sur l'importance cardinale de l'État de...

Par un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce clairement que le fait justificatif au profit du lanceur d'alerte prévu par l'article 122-9 du Code pénal n'est pas applicable en matière de diffamation. Ainsi, c'est au regard de l'article 10 de la Convention EDH qu'une protection renforcée peut être accordée aux fonctionnaires ou employés qui divulguent des informations...

Quelle est l'étendue de la liberté d'expression du salarié en entreprise et quelles limites peuvent légitimement y être apportées par l'employeur ? Le juge peut-il se borner à constater l'absence d'excès, d'injure ou de diffamation dans un propos isolé pour prononcer la nullité d'un licenciement, ou doit-il examiner l'ensemble des propos reprochés, leur contexte, leur portée et leur impact au sein de l'entreprise ?...

La condamnation à 8 mois d'emprisonnement ferme, pour apologie d'actes de terrorisme, ne constitue pas, compte tenu des circonstances, une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme....

Saisi de la contestation d'un arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de seize ans, non accompagnés, pendant une période de temps déterminée (23h-6h) sur certaines voies de la commune, le Conseil d'État précise l'office du juge des référés quant à l'appréciation de la nécessité d'une telle mesure de police....

La requérante est la fille d'un ancien ministre de l'Intérieur français entre 2007 et 2012. En 2013, ce dernier est placé sur écoute dans le cadre de plusieurs enquêtes judiciaires, notamment celle relative au supposé financement de la campagne présidentielle de 2007 par le régime libyen, ainsi que dans le cadre de l'affaire dite « des primes de cabine...

Le tribunal administratif d'Orléans rejette la demande de suspension de l'arrêté du maire d'Orléans et confirme la légalité de la décision fondée sur les risques de troubles à l'ordre public et l'implication de Protais Zigiranyirazo dans le génocide des Tutsi au Rwanda....

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution de ne pas prévoir que la personne mise en cause devant la formation restreinte de la CNIL est informée de son droit de se taire lorsqu'elle est amenée à présenter des observations, alors même que ces dernières sont susceptibles d'être utilisées à son encontre dans le cadre de cette procédure....

Un décret du 29 juillet 2025 récapitule dans un même texte les différentes missions confiées à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) par le Premier ministre. Il apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de ses missions et prévoit notamment la possibilité pour la Commission de présenter des observations en...

Dans un avis adopté à l'unanimité, la CNCDH tire la sonnette d'alarme sur la fragilisation croissante de l'espace civique, pilier fondamental de toute démocratie. Elle constate que les atteintes à cet espace se multiplient et proviennent de multiples sources : dénigrement des défenseurs des droits, attaques contre la liberté académique, pressions exercées par des groupes d'intérêts, ou encore discriminations...

Le juge des référés du Conseil d'État confirme la suspension de l'arrêté municipal qui, par crainte que l'« État français » ne vacille, avait interdit l'utilisation ostentatoire du drapeau palestinien....

Le régulateur considère que l'utilisation de caméras « augmentées » pour estimer l'âge des clients dans les bureaux de tabac afin de contrôler la vente de produits interdits aux mineurs n'est ni nécessaire, ni proportionnée....

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du Code de justice administrative permettant à l'Administration, sous certaines conditions, de transmettre à la juridiction, sans les verser au débat contradictoire, des informations ou éléments sur lesquels reposent les motifs de sa décision, lorsque des considérations de sûreté de l'État s'y opposent. Dans ce cas, le juge statue sur...

Pour la CEDH, la condamnation des requérants « décrocheurs » de portraits du président de la République dans les mairies à des peines d'amendes assorties de sursis ne méconnaît pas leur droit à la liberté d'expression...

Le règlement (UE) 2025/1208 du Conseil du 12 juin 2025 renforce les normes de sécurité applicables aux cartes d'identité délivrées par les États membres à leurs ressortissants et aux documents de séjour délivrés par les États membres aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille lorsqu'ils exercent leur droit à la libre...

Il avait été saisi par plusieurs associations d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant certaines dispositions de l'article L. 523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), modifié par la loi du 26 janvier 2024 visant à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration. Cet article permet à l'autorité administrative d'assigner à résidence ou de placer en...