Le présent décret porte sur l'instruction et le paiement des demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation de la caisse de garantie du logement locatif social. Il permet d'introduire un schéma d'instruction identique pour les aides à l'innovation et à la modernisation adressées au fonds de soutien à l'innovation (FSI) géré par la caisse. Elle assurera le contrôle de la mise en œuvre du projet financé...

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

Le 22 janvier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d'urgence pour Mayotte, qui vise à répondre aux conséquences du cyclone Chido qui a frappé l'archipel le 14 décembre dernier. Le texte tel qu'amendé par les députés sera discuté au Sénat à compter du...

Le décret n° 2025-51 du 15 janvier 2025 étend les cas d'usage des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l'appréciation des ressources des demandeurs de logement...

Un arrêté du 23 décembre 2024 procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs...

L'Administration a publié les plafonds annuels de loyers et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024, pour l'application ...

Le décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifie les règles d'éligibilité des demandes de concours financiers accordés par la Caisse, destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du Code de la construction et de l'habitation et des sociétés d'économie mixte agréées en application de...