Renvoi après cassation : portée du défaut de notification des conclusions à un défendeur
[22.04.2026]
En cas de renvoi après cassation, ne sont pas déclarées irrecevables les conclusions de l'appelant faute de notification à l'un des défendeurs, la partie étant réputée s'en tenir à ses prétentions antérieures à l'égard de la partie concernée....
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