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274 résultats trouvés
C. LAVIELLE

Illustration d'interposition d'une personne établie à l'étranger caractéristique d'une circonstance aggravante de l'abus de bien social

Jurisprudence Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-84.249, F-B
[26.09.2025]

Par cet arrêt, la Cour fournit un exemple d'interposition d'une personne morale de droit étranger, au sens de l'article L. 242-6 du Code de commerce applicable à l'abus de bien sociaux, laquelle s'entend de l'interposition entre la société victime et le dirigeant prévenu....

Gestion des risques d'escroqueries financières : la Commission européenne interpelle les plateformes et moteurs de recherche

Comm. UE, actualités, 23 sept. 2025 (escroqueries)
[24.09.2025]

Dans le cadre de la législation sur les services numériques (DSA), la Commission européenne a adressé des demandes de renseignements à plusieurs géants du numérique : Apple App Store, Google Play, Google Search, Bing et Booking.com. L’objectif est de comprendre comment ces plateformes identifient et gèrent les risques liés aux escroqueries financières, qui touchent aussi bien les particuliers que les...

Fixation de la liste des destinataires des notes d'informations du service à compétence nationale Tracfin

Législation A. n° ECOZ2524886A, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025
[09.09.2025]

L'article 4 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a modifié l'article L. 561-31 du Code monétaire et financier, afin de prévoir que la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin peut transmettre des informations, outre l'autorité judiciaire, les services de police judiciaire, les services de renseignement et l'administration fiscale, est fixée...

Renforcement de l'action de Tracfin en 2024 : 4 000 notes transmises et un ciblage accru

Minefi, communiqué n° 875, 5 sept. 2025 (Tracfin)
[08.09.2025]

Le deuxième tome du rapport d'activité 2024 de Tracfin, le service de renseignement financier rattaché au ministère de l'Économie, met en lumière une intensification de ses missions dans trois domaines clés : la lutte contre le blanchiment d'argent, la protection des finances publiques, et la prévention du financement du...

Corruption d'agent public étranger, détournement de fonds publics et blanchiment en Ukraine : une CJIP met fin aux poursuites pénales de la société SURYS

PNF, communiqué, 3 sept. 2025 (CJIP Surys)
[05.09.2025]

Le 3 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 8 juillet entre le Parquet national financier (PNF) et la société SURYS, spécialisée dans les hologrammes de sécurité, dont l'actionnaire IMPRIMERIE NATIONALE est détenu à 100 % par l'État français et positionné sur le marché de l'identité numérique et physique, et des services de...

L'AFA soumet à consultation publique des fiches pratiques sur l'évaluation des tiers par les entreprises

AFA, actualités, 15 juill. 2025 (fiches pratiques)
[16.07.2025]

Consciente des interrogations que peut susciter la mise en œuvre d'un dispositif d'évaluation des tiers – ces acteurs extérieurs avec lesquels les entreprises interagissent (clients, fournisseurs, intermédiaires, etc.) –, l'Agence française anticorruption (AFA) propose une série de fiches pratiques destinées à accompagner les entreprises dans cette démarche...

Corruption : fin des poursuites pénales pour Exclusive Networks moyennant le paiement d'une amende de 16 M€

AFA, actualités, 8 juill. 2025 (CJIP Exclusive Networks)
[10.07.2025]

Le 19 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a validé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le Parquet national financier (PNF) et la société Exclusive Networks, spécialiste mondiale des solutions de cybersécurité, moyennant le paiement d'une amende d'un montant total de...