État des créances : recevabilité de la réclamation de la caution et portée de l'autorité de chose jugée
[22.04.2026]
La réclamation contre l'état des créances doit, en principe, être formée dans le délai d'un mois à compter de sa publication. Toutefois, lorsque l'état publié ne mentionne pas une décision ultérieure, notamment l'ordonnance du juge-commissaire admettant la créance, ce délai n'est pas opposable à la caution....
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