L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

Depuis mai 2025, la CNIL a prononcé 16 sanctions simplifiées, dont 14 à la suite de plaintes, pour un montant total de 108 000 euros d'amendes. Ces décisions illustrent les manquements persistants en matière de vidéosurveillance, de prospection commerciale, de respect des droits des personnes et de coopération avec...

La Commission européenne a défini deux stratégies pour faire en sorte d'améliorer l'adoption de l'intelligence artificielle dans des secteurs clés. La stratégie « Appliquer l'IA » définit les moyens d'accélérer l'utilisation de l'IA dans les principales industries européennes et dans le secteur public. La stratégie sur l'IA dans la science vise à placer l'Europe à l'avant-garde de la recherche et de l'excellence...

En application – notamment – du RGPD (Règlement UE 2016/679, 27 avr. 2016) en son article 16, les citoyens peuvent demander et obtenir des responsables des traitements de données une rectification des données les concernant lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes au regard de la finalité même du traitement. En l'espèce, s'il existait bien des données a minima incomplètes, le juge estime que leur omission n'était...

Le règlement eIDAS du 23 juillet 2014 fixe les conditions dans lesquelles un État membre reconnaît les moyens d'identification électronique des personnes physiques et morales qui relèvent d'un schéma d'identification électronique notifié d'un autre État membre ( PE et Cons. UE ; règl. (UE) n° 910/2014, 23 juill. 2014 ). Il établit des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les...

Dans le cadre de la législation sur les services numériques (DSA), la Commission européenne a adressé des demandes de renseignements à plusieurs géants du numérique : Apple App Store, Google Play, Google Search, Bing et Booking.com. L’objectif est de comprendre comment ces plateformes identifient et gèrent les risques liés aux escroqueries financières, qui touchent aussi bien les particuliers que les...

Lors de la 47ᵉ édition de l'Assemblée mondiale de la protection de la vie privée, qui s'est tenue du 15 au 19 septembre 2025, vingt autorités de protection des données issues de pays d'Europe (dont la France), d'Asie, d'Océanie et d'Amérique du Nord ont signé une déclaration commune en faveur d'un cadre de gouvernance fiable pour une intelligence artificielle de...

Un arrêté du 2 septembre 2025, pris en application du décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique, définit les modalités d'une expérimentation d'aide financière pour les ménages sous condition de ressources et très petites entreprises devant financer des travaux de génie civil rendu nécessaire à leur...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis sur le projet d’accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis concernant l’échange d’informations à des fins de contrôle des frontières et de vérification d’identité. Ce cadre juridique permettrait à chaque État membre de l’UE de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis, notamment dans le cadre du programme américain...