La mission d'information commune relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire a remis ses conclusions. Son rapport, présenté par Anne-Laurence Petel et Antoine Savignat, comporte 52 propositions, organisées autour de quatre axes, qui visent à « préparer l'avenir pour permettre à l'économie française de passer le cap de la...

Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est soldée par le paiement d'une amende transactionnelle de 20 000 € par une influenceuse à qui il était reproché des pratiques commerciales trompeuses sur un réseau...

Le comité d'évaluation des mesures de soutien aux entreprises françaises face à la pandémie de Covid-19, présidé par Benoît Coeuré, a remis ses conclusions au Premier ministre. Dans son avis, il porte un jugement positif sur les mesures qui ont été déployées en France, estimant qu'elles ont atteint leurs objectifs. Pour autant, il alerte sur plusieurs points qui méritent...

La Cour de cassation a confirmé le 28 juillet la condamnation du vice-président de Guinée équatoriale dans l'affaire dite des « biens mal acquis », estimant que la justice française était fondée à sanctionner un délit d'abus de biens sociaux qui n'existe pas en droit équato-guinéen. Il était reproché au haut dirigeant, chargé notamment de la défense et de la sécurité de son pays, d'avoir acquis un patrimoine luxueux...

La Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une procédure d'infraction contre 23 pays de l'UE, dont la France, pour avoir insuffisamment transposé dans leur droit national la réforme européenne sur le droit...

La décision a été prise par le juge des référés du Conseil d'État, qui avait été saisi en urgence, de ne pas suspendre l'extension du passe sanitaire aux établissements et lieux de culture et de loisirs accueillant 50 personnes. En l'attente de la promulgation de la nouvelle loi relative à la gestion de la crise sanitaire (V. Gestion de la crise sanitaire : le projet de loi définitivement adopté au Parlement) et...

Déposée par les députés Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean le 23 décembre 2020, la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail a été adoptée définitivement par le Parlement le 23 juillet...