Seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale instaurée par l'article L. 526-1 du Code de...

Par communiqué du 16 mai 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) annonce l'adoption de nouvelles lignes directrices le 12 mai 2022. Les premières sont relatives aux méthodes de calcul des amendes dans le cadre du RGPD ; les secondes concernent l'utilisation de technologies de reconnaissance faciale par les autorités répressives et judiciaires. Le CEPD soumet ces lignes directrices à consultation...

Depuis plusieurs mois, certains sites web et applications mobiles utilisent des « murs de traceurs » (« cookie walls » en anglais). Régulièrement interrogée sur le sujet et saisie de nombreuses plaintes, la CNIL publie des premiers critères permettant d'évaluer la légalité d'une telle...

Les syndicats et organisations qui représentent les artistes interprètes et les producteurs de musique ont signé un accord « historique » qui fixe une garantie de rémunération minimale pour les artistes-interprètes au titre du streaming, indique le ministère de la Culture via un communiqué datant du...

Par deux décisions du 10 mai 2022, appelées à la publication au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que les actes de physiothérapie, incluant la cryothérapie, sont réservés aux seuls médecins, ou dans certains cas aux masseurs kinésithérapeutes, sous peine d'exercice illégal de la...

Le 13 mai 2022, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a rendu public son rapport d'activité 2021. Côté chiffres, l'année de ce 10e anniversaire marque une année record : une augmentation de l'activité de l'AGRASC de plus de 20 % par rapport à 2020 témoignant d'une forte croissance des saisies et confiscations, une hausse de 35 % des ventes immobilières et de 62 % des ventes...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du CGI prévoyant que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce, pour le recouvrement de la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la...

Dans deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation juge que l'action par laquelle une personne demande au juge de qualifier de contrat de travail un contrat dont la nature juridique est indécise ou contestée se prescrit par 5 ans (prescription de droit commun inscrite dans le Code civil...

Pour identifier la loi applicable à une pension alimentaire, la résidence habituelle de son bénéficiaire est celle du lieu où se situe le centre habituel de sa vie, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un enfant en bas...

La Cour de cassation s'est prononcée, le 11 mai 2022, sur deux affaires emblématiques du mouvement #Metoo et #Balancetonporc dans lesquelles deux femmes accusaient respectivement l'ancien patron de la chaîne Equidia et un ancien ministre de harcèlement et d'agression sexuelle. La première chambre civile a jugé que les propos étaient diffamatoires mais qu'ils s'inscrivaient « dans un débat général consécutif à la...