Le tribunal administratif de Paris a rejeté un recours contre une décision de l'Arcom du 6 mars 2025, qui enjoignait à la société Cloudflare de bloquer le site de la plateforme Camschat de partage de vidéos pornographiques dans un délai de quarante-huit heures....

Le Premier ministre et plusieurs membres du Gouvernement ont partagé le diagnostic sur la situation des finances publiques, le 15 avril, après la tenue d'un premier « comité d'alerte », centré sur l'exécution budgétaire 2025, qui s'est tenu en présence de membres de l'exécutif ainsi que des parlementaires, des partenaires sociaux, des représentants des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales....

Le Conseil a donné son feu vert définitif à une proposition de la Commission visant à simplifier la réglementation de l'UE pour renforcer sa compétitivité. Cette proposition, connue sous le nom de directive « Stop the Clock », reporte les dates d'application de certaines exigences en matière de reporting de durabilité et de diligence raisonnable des entreprises, ainsi que le délai de transposition des dispositions...

La commission des finances du Sénat a terminé, le 9 avril, ses travaux sur la réforme de la franchise en base de TVA, lancés le 19 mars dernier après le dépôt d'une pétition sur le site du Sénat par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs. Cette pétition, qui a recueilli plus de 100 000 signatures en quelques jours, demandait la suppression de la baisse de la franchise en base de TVA à 25 000 € prévue par la...

L'absence, dans le dossier présenté par la caisse à la consultation de l'employeur, des certificats médicaux de prolongation, ne fait pas grief à l'employeur et n'entraîne pas l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels....

Le 7 avril, le premier comité de pilotage interministériel sur la création des prisons de haute sécurité s'est tenu au ministère de la Justice, en présence de Gérald Darmanin, Bruno Retailleau et Yannick Neuder. Les ministres ont présenté les enjeux et l'organisation opérationnelle de ces nouveaux établissements pénitentiaires, soulignant la priorité de la lutte contre les organisations criminelles et le...

Par un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en affirmant que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie n'est subordonnée à aucune règle de forme. Elle suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d'une manière certaine et non équivoque, condition qui est appréciée souverainement par les juges du fond. Par...

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques, exercées à titre principal ou accessoire. En conséquence, l'avocat, qui exerce une mission accessoire autorisée, perçoit des honoraires dont la...