Par cet arrêt en date du 17 septembre 2020, la Cour de cassation énonce la règle suivante : lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le...

Le litige qui opposait la Ville de Paris à Airbnb vient d’être tranché par la CJUE. Et la commune en sort plutôt gagnante même si les juridictions françaises devront se pencher sur le mécanisme de compensation qu'elle prévoit. Comme le soulevait l’Avocat général, « contrairement aux affaires précédentes, centrées principalement sur la nature des activités offertes en amont par [Airbnb], [cette] affaire porte sur les...

Question bien complexe que la Cour de cassation résoud par le renvoi aux règles régissant les modes d’établissement de la filiation réservés au père, lorsque la présomption de paternité est écartée....

La Cour de cassation retient que la nouvelle répartition des charges entre les fractions d’un lot divisé, quand bien même le total des quotes-parts des nouveaux lots est égal à celui des lots dont ils sont issus, est soumise à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires lorsqu’elle n’est pas fixée par le règlement de copropriété. La Cour précise également que l’action tendant, pour tout copropriétaire...

L’Inspection générale de la Justice a rendu, lundi 15 septembre, un rapport très attendu de 129 pages sur le parquet national financier (PNF), mis en place le 1er février 2014 et décrié par certains professionnels. Ce rapport avait été commandé par la précédente garde des Sceaux, Nicole Belloubet, à la suite de l’émoi provoqué par la découverte de l’existence d’une enquête préliminaire ayant duré plusieurs années...