Le Parlement européen a approuvé le projet de directive sur les actions représentatives pour les protections des intérêts collectifs des consommateurs au sein de l'UE. Le Conseil de l'UE avait adopté sa position le 4 novembre dernier (V. « News deal » pour les consommateurs : un pas de plus vers un mécanisme de class action européen), après que les négociateurs sont parvenus à un accord en juin dernier (V. « New...

Les partenaires sociaux sont convenus d’un projet d’accord national interprofessionnel relatif au télétravail. Le texte sera prochainement soumis à leur...

Déposée le 14 octobre dernier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale du député Dimitri Houbron fait l’objet d’une procédure accélérée, engagée le 28 octobre 2020 par le Gouvernement (AN, Prop. de loi n° 3427, 14 oct. 2020). Elle doit être examinée en séance publique jeudi...

Un sénateur soulève le cas dans lequel un enfant domicilié dans une commune est scolarisé dans une autre commune avec l'accord du maire de celle-ci sans qu'il y ait aucune obligation de la commune de domicile à participer aux frais de scolarisation. Le sénateur demande, dans le cas où le frère de cet enfant est ensuite scolarisé dans cette commune de scolarisation, si elle peut alors exiger de la part de la commune...

La session 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) est la première issue de la rénovation du diplôme. Le système de validation est particulier puisque le diplôme s'obtient, après délibération d'un jury national, avec un minimum de 10 de moyenne générale sur les 13 épreuves que le candidat présente dans l'ordre de son choix, sans obligation de s'inscrire dans une formation le préparant au diplôme. Les...