Par un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en affirmant que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie n'est subordonnée à aucune règle de forme. Elle suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d'une manière certaine et non équivoque, condition qui est appréciée souverainement par les juges du fond. Par...

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions du Code général des impôts qui réservent l'exonération d'impôt sur le revenu aux agents généraux d'assurances ayant exercé à titre individuel, excluant ceux exerçant en société....

Par un arrêt du 19 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement sur l'opposabilité des clauses exclusives de garantie en matière d'accident de la circulation. Afin de rendre sa jurisprudence conforme au droit européen, elle juge désormais que ces clauses sont inopposables à l’assuré, passager victime, qui a laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne...

À la suite de l'accord conclu avec le Parlement européen le 14 décembre 2023, le Conseil de l'UE a définitivement adopté, ce mardi 5 novembre, deux textes qui modifient la directive Solvabilité II, le principal texte législatif de l'UE dans le domaine des assurances, et introduisent de nouvelles règles en matière de redressement et de résolution des défaillances d'assurance (IRRD)....

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

Par un arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeure concernant la responsabilité des parents séparés pour les dommages causés par leur enfant mineur. Désormais, lorsque les parents exercent l'autorité parentale et que l'enfant n'a pas été confié à un tiers, ils sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, même si l'un des parents...

Les garanties du contrat d’assurance santé collective restent en vigueur pour les anciens salariés, même si l’employeur est en liquidation judiciaire. Toutefois, cette continuation des garanties est conditionnée à la non-résiliation du contrat d’assurance....