Devoir de vigilance : le TJ de Paris condamne une société mère française pour des licenciements dans une filiale étrangère

Un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris marque une étape importante dans l’application de la loi sur le devoir de vigilance, en reconnaissant la responsabilité d’une société mère française pour des atteintes aux droits syndicaux commises au sein d’une filiale étrangère.

Par un jugement du 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur une action en responsabilité engagée contre les Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher, société mère du groupe Rocher, sur le fondement de la loi française sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre.

L’affaire trouve son origine dans une vague de licenciements survenue en 2018 dans une filiale turque du groupe, après l’implantation du syndicat Petrol-Is dans l’usine. Plusieurs anciens salariés, ce syndicat et les associations Sherpa et ActionAid ont estimé que ces licenciements constituaient des atteintes graves aux droits syndicaux et que la société mère n’avait pas respecté ses obligations de vigilance.

Avant d’examiner le fond de l’affaire, le tribunal a dû déterminer la loi applicable. La société Yves Rocher soutenait que le litige devait être soumis au droit turc, qui aurait conduit à considérer les actions comme prescrites. Le tribunal a toutefois décidé d’appliquer le droit français, estimant que le législateur avait voulu donner aux règles relatives au devoir de vigilance un caractère impératif, même lorsque les dommages surviennent à l’étranger. Cette interprétation s’inscrit dans l’objectif de responsabiliser les entreprises françaises dans leurs chaînes de production internationales.

Sur le fond, le tribunal a d’abord relevé que la majorité des salariés licenciés avaient accepté en 2019 un accord transactionnel avec l’entreprise. Ces salariés ne disposaient donc plus d’intérêt à agir. L’examen de l’affaire s’est ainsi limité aux demandes de neuf anciens salariés, ainsi qu’à celles du syndicat et des associations.

Le tribunal a ensuite constaté des défaillances dans les plans de vigilance du groupe pour les années 2017 et 2018. La cartographie des risques élaborée par l’entreprise ne prenait pas en compte les risques liés aux activités de ses propres filiales, se concentrant uniquement sur certains fournisseurs et achats. Selon les juges, cette omission constituait un manquement aux obligations prévues par la loi sur le devoir de vigilance.

Les juges ont également estimé que les salariés concernés avaient bien été licenciés en raison de leur appartenance syndicale, ce qui constituait une atteinte à la liberté syndicale. Ils ont considéré qu’il existait un lien de causalité entre les insuffisances du plan de vigilance et le préjudice subi. Le tribunal a notamment relevé que la société disposait d’informations suffisantes pour identifier ce risque et qu’elle avait démontré, en intervenant ultérieurement dans la crise, qu’elle avait la capacité d’agir pour prévenir ou limiter ces atteintes.

En conséquence, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu la responsabilité de la société mère et a accordé des dommages et intérêts : une somme totale de 8 000 euros aux anciens salariés concernés, 40 000 euros au syndicat Petrol-Is et un euro symbolique aux associations. La décision est assortie de l’exécution provisoire, ce qui signifie que ces sommes doivent être versées même en cas d’appel.

Cette décision illustre l’application concrète de la loi française sur le devoir de vigilance, qui impose aux grandes entreprises de prévenir les atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales dans l’ensemble de leurs activités, y compris à l’étranger.