Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption du projet de loi par l'Assemblée

Après le Sénat en novembre 2025, l’Assemblée a, le 7 avril 2026, adopté à son tour, avec modifications, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Députés et sénateurs doivent à présent se réunir prochainement en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur un texte final.

Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer.

Au sénat, le texte avait largement été modifié et complété, le texte du Gouvernement passant de 27 à 76 articles. À l'Assemblée, le projet de loi a également été substantiellement amendé.

Les députés ont apporté de nombreuses modifications visant à renforcer les moyens de détection, de contrôle et de sanction des fraudes fiscales et sociales.

Tout d'abord, ils ont élargi l'accès aux données fiscales à de nouveaux acteurs publics, tels que les services consulaires, la Mutualité sociale agricole ou encore les départements, notamment pour faciliter l'instruction de certaines prestations comme le RSA. En revanche, ils ont supprimé une disposition introduite par le Sénat qui prévoyait l'inscription, dans un fichier national, des personnes condamnées pour fraude. Par ailleurs, les associations devront désormais se conformer à de nouvelles obligations administratives, en s'inscrivant au registre national des associations et en utilisant un identifiant unique dans leurs démarches.

Le texte renforce également les dispositifs sectoriels de lutte contre la fraude, notamment dans le domaine des VTC. Il prévoit en outre une augmentation du taux de CSG applicable aux revenus illicites, porté à 45 %, afin de mieux sanctionner les activités illégales.

Sur le plan pénal et procédural, plusieurs amendements marquent une volonté de durcissement. Certains proposent de supprimer le « verrou de Bercy », mécanisme qui conditionne la transmission des dossiers de fraude fiscale à la justice, afin de faciliter les poursuites pénales. D'autres envisagent la suppression de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), qui permet aujourd'hui de conclure des accords avec les personnes morales en matière de fraude ou de corruption.

Concernant les prestations sociales, les députés ont renforcé les outils de contrôle, notamment en matière d'allocations chômage, en permettant à France Travail d'accéder à certaines informations fiscales. Ils ont toutefois prévu des garanties, comme le respect d'un minimum vital en cas de suspension des allocations.

Les sanctions ont également été significativement durcies. En matière de fraude sociale, des pénalités proportionnelles aux montants fraudés ont été instaurées, pouvant aller jusqu'à la suspension des droits sociaux ou la fermeture d'entreprises en cas de récidive. De même, les sanctions liées à l'usage de faux certificats médicaux ou arrêts de travail ont été alourdies, avec des peines de prison, des amendes élevées et des conséquences directes sur les indemnités versées.

Enfin, la répression du travail dissimulé est renforcée, notamment par l'allongement de la durée de fermeture administrative des entreprises fautives. Des mesures spécifiques ont également été adoptées pour lutter contre la fraude dite « au phœnixing », consistant à organiser l'insolvabilité d'une entreprise pour échapper à ses dettes.

Ainsi, ce texte traduit une volonté globale de durcir la lutte contre les fraudes, en combinant un élargissement des outils de contrôle, un renforcement des sanctions et une adaptation des dispositifs aux nouvelles formes de fraude.

👉 Ce qu'il faut retenir du texte voté à l'Assemblée en 10 points :

1. Renforcement des outils de détection et d'accès aux données

• Extension de l'accès aux données fiscales à de nouveaux organismes publics (départements, services consulaires, MSA), notamment pour mieux contrôler certaines prestations comme le RSA.

• Transmission accrue d'informations entre administrations pour améliorer la détection des fraudes.

2. Suppression de certaines mesures jugées sensibles

• Suppression du fichier des fraudeurs sociaux et fiscaux (inscription au RNCPS), initialement prévu par le Sénat.

3. Encadrement et obligations nouvelles pour les associations

• Obligation d'inscription au registre national des associations (RNA)

• Utilisation obligatoire d'un identifiant unique dans toutes les démarches administratives

4. Renforcement ciblé contre certaines fraudes sectorielles

• Mesures renforcées contre la fraude dans le secteur des VTC

5. Durcissement fiscal sur les revenus illicites

• Augmentation du taux de CSG sur les revenus issus d'activités illégales à 45 %

6. Évolutions majeures en matière pénale et procédurale

• Amendement visant à supprimer le « verrou de Bercy » → transmission plus directe des fraudes fiscales à la justice

• Extension des cas de transmission automatique au procureur

• Proposition de suppression de la CJIP (transaction pénale avec les entreprises)

7. Renforcement des contrôles sur les prestations sociales

• Accès élargi pour France Travail à certaines données fiscales

• Création de fichiers pour détecter les situations incohérentes (résidence fiscale, revenus)

• Maintien d'un « reste à vivre » en cas de suspension des allocations

8. Durcissement très important des sanctions

• Instauration de pénalités proportionnelles aux montants fraudés :

  • x3 dès la première fraude

  • x5 en récidive

  • suspension des droits ou fermeture d'entreprise en cas de fraude répétée

• Alourdissement des sanctions pour :

  • faux arrêts de travail

  • fraude aux prestations

  • fraude organisée

9. Lutte renforcée contre le travail dissimulé

• Allongement de la durée de fermeture administrative des entreprises (jusqu'à 1 an)

10. Mesures contre de nouvelles formes de fraude

• Dispositifs contre la fraude dite « phœnixing » (organisation d'insolvabilité via liquidation).