Procédure civile : le CNB se prononce sur le projet de décret « Magicobus III »
Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcé sur un nouveau projet de décret de simplification de la procédure civile, dit « Magicobus III », qui s’inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis 2024 pour moderniser et alléger les règles procédurales. Ce texte vise à simplifier et adapter la procédure civile aux pratiques actuelles, avec une entrée en vigueur envisagée en octobre 2026.
Le CNB soutient plusieurs mesures jugées utiles, notamment celles visant à clarifier les règles et renforcer la sécurité juridique. Il approuve par exemple l’encadrement des mesures d’instruction (), la précision des délais de péremption, ainsi que certaines évolutions concernant les modes amiables de règlement des différends (MARD). Il est également favorable à la dématérialisation, à condition que des garanties suffisantes soient prévues pour protéger les droits des parties.
En revanche, le CNB exprime de fortes réserves sur certaines mesures, notamment la généralisation des convocations par lettre simple, qui pourrait fragiliser l’information des justiciables et entraîner des dysfonctionnements. Il critique aussi certaines évolutions de la procédure prud’homale, jugées trop contraignantes ou inadaptées, notamment en matière de communication des pièces dès le début de la procédure.
Surtout, le CNB s’oppose fermement à une mesure permettant au juge de statuer en cas de non-comparution du défendeur sans examiner le fond du dossier. Il considère que ce mécanisme porterait atteinte aux principes fondamentaux du procès, en particulier le contradictoire et le rôle du juge, et pourrait fragiliser les justiciables les plus vulnérables.
Enfin, le CNB propose d’intégrer certaines améliorations supplémentaires, notamment pour mieux protéger le secret professionnel des avocats et sécuriser certaines procédures. Globalement, il soutient l’objectif de simplification, mais refuse toute réforme qui se ferait au détriment des garanties essentielles de l’État de droit.