Le 14 avril, le Sénat a adopté en première lecture avec modifications, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le texte, tel qu'amendé par les sénateurs, a été transmis à l'Assemblée nationale pour y être examiné à son tour....

Dans cette décision QPC, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’usage de la visioconférence lors des audiences concernant la détention provisoire. En principe, la loi permet à une personne détenue de s’opposer à la visioconférence pour certaines audiences, mais pas dans tous les cas, notamment lorsqu’il s’agit de certaines...

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence d'obligation d'informer le représentant légal d'un majeur protégé en cas de prolongation de garde à vue ou d'audition sur des faits nouveaux....

Dans une décision rendue le 27 mars 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation précise l'articulation entre action civile et procédure pénale en matière de transport aérien. Elle juge que l'ordonnance de non-lieu est sans incidence sur l'effet interruptif de la prescription attaché à la constitution de partie civile....

Lors du Conseil des ministres du 18 mars 2026, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, visant à répondre à la crise de confiance des Français en leur justice criminelle, aujourd’hui dans l’incapacité de juger rapidement les crimes les plus...

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 18 mars 2026, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d'accompagner la réforme de la justice criminelle et de renforcer la place des citoyens dans le fonctionnement du service public de la...

La voix de Gisèle Pelicot a été entendue au-delà de nos frontières. Après l'adoption et la publication au JORF de la loi du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ( L. n° 2025-1057, 6 nov. 2025 ), c'est au tour du Parlement européen d'adopter, en commission, un rapport exhortant la Commission européenne à présenter une législation établissant une définition du...

Les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale sont prescrites dans l'intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle du texte précité à l'occasion de l'audition en qualité de témoin de l'un de ses salariés....

Très attendue, l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du Code de procédure pénale, devenu « illisible » et « peu praticable » selon les termes des professionnels du droit consultés pour l'occasion, est publiée au Journal offciel....

Le garde des Sceaux a annoncé son intention d'introduire dans le prochain projet de loi SURE (Sanction Utile, Rapide et Effective) une mesure inédite : permettre aux magistrats du pôle national des « cold cases » de recourir à la généalogie génétique pour résoudre les crimes les plus graves (meurtres, viols, enlèvements), lorsque toutes les autres pistes d'enquête ont...

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue des majeurs protégés. Le requérant contestait le fait que ces dispositions n'imposaient pas l'assistance obligatoire d'un avocat pour ces personnes, alors même qu'elles peuvent être dans l'incapacité d'exercer leurs...

Lors de son assemblée générale des 3 et 4 juillet 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a réaffirmé l'importance du secret professionnel de l'avocat, considéré comme un pilier fondamental des droits de la défense. Il a voté un rapport proposant des modifications législatives pour renforcer ce secret et reconnaître l'existence d'un « secret commun » entre avocats....

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code de la justice pénale des mineurs concernant la détention provisoire des mineurs âgés de seize ans et plus accusés de crimes. Il critique l'automaticité de cette détention sans intervention d'un magistrat spécialisé et la durée maximale de deux ans, estimant que ces pratiques ne respectent pas le principe fondamental de la...

Les Sages étaient appelés à se prononcer sur la conformité à la Constitution de 8 des 15 articles de la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs...

La proposition de loi (PPL) visant à « aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale », dite PPL Attal, sera examinée en commission mixte paritaire (CMP) le 6 mai. La profession d'avocat, par l'entreprise du Conseil national des barreaux (CNB), « s'inquiète des atteintes portées aux principes essentiels de la justice des mineurs, fondée sur la...

Le 7 avril, le premier comité de pilotage interministériel sur la création des prisons de haute sécurité s'est tenu au ministère de la Justice, en présence de Gérald Darmanin, Bruno Retailleau et Yannick Neuder. Les ministres ont présenté les enjeux et l'organisation opérationnelle de ces nouveaux établissements pénitentiaires, soulignant la priorité de la lutte contre les organisations criminelles et le...

Un décret, publié au Journal officiel du 22 mars 2025, modifie la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle lorsqu'ils assistent plusieurs parties. Les dispositions de ce texte s'appliquent aux missions basées sur une admission à l'aide juridictionnelle prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant sa publication....

Dans un arrêt du 24 janvier 2025, la cour d'appel de Paris valide la suppression par Google des comptes Gmail et Google Drive d'un avocat, utilisés à des fins professionnelles et personnelles, qui avait stocké sur ces services des images à caractère pédopornographique issues d'un dossier pénal dans lequel il intervenait ( CA Paris, 24 janv. 2025, Pôle 5-ch. 11, RG n° 21/10238 ). Cette décision met en lumière les...

Le 13 février 2025, par 125 voix contre 58, c'est une version profondément remaniée du texte issu de sa commission des lois que l'Assemblée nationale a votée en première lecture. Les députés recollent au texte initial de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents portée par Gabriel Attal, en rétablissant l'essentiel des dispositions...

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 28 janvier, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Le texte tel que modifié par les députés doit à présent être examiné au Sénat....

S'appuyant largement sur les conclusions de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes issues d'un rapport récemment rendu public, des députés ont déposé le 21 janvier une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles....

Par un arrêt du 19 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement sur l'opposabilité des clauses exclusives de garantie en matière d'accident de la circulation. Afin de rendre sa jurisprudence conforme au droit européen, elle juge désormais que ces clauses sont inopposables à l'assuré, passager victime, qui a laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne...