Statut de conjoint salarié : absence d'exigence de lien de subordination, y compris en présence d'une société dirigée par le conjoint

L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié, y compris lorsque le conjoint se prétend salarié d'une société dont son époux serait le dirigeant.

Dans cette affaire, la requérante s'est mariée avec son conjoint qui exerce la profession de chirurgien-dentiste au sein d'un cabinet dentaire

Plusieurs années plus tard, elle a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir la reconnaissance d'un contrat de travail avec cette société jusqu'en 2018, date de la séparation du couple.

Pour rejeter ses demandes, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que l'époux qui participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux a le statut de salarié sans qu'il soit nécessaire d'établir un lien de subordination, mais que ces principes ne sont toutefois pas applicables au conjoint qui se prétend salarié d'une société dont son époux est le dirigeant, ce conjoint devant alors faire la preuve d'un lien de subordination.

Saisie, la Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond en visant l'article L. 121-4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Selon ce texte, le conjoint du chef d'entreprise qui exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour le statut de conjoint salarié, y compris lorsque ce chef d'entreprise est dirigeant d'une société. En l'espèce, la cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en exigeant la preuve d'un lien de subordination, ce qui justifie la cassation.

À retenir : Le conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise peut bénéficier du statut de conjoint salarié sans avoir à démontrer l'existence d'un lien de subordination, y compris lorsque l'entreprise est exploitée sous forme de société dirigée par son époux.