Simplifier la sortie de l'indivision successorale : adoption conforme de la version Sénat du texte par l’Assemblée nationale
Parce que les députés souhaitaient une entrée en vigueur rapide du texte et qu'il était peu probable qu'une nouvelle navette permette son adoption définitive avant l'année prochaine, le 26 mars 2026, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté conforme, c'est-à-dire sans modification et donc dans la version issue des débats du Sénat, la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes. Le texte sera complété par un décret en cours d'élaboration par l'exécutif portant réforme du partage judiciaire qui devrait intervenir d'ici cet été.
La proposition de loi entend s'attaquer à la problématique des logements vacants, parmi lesquels on retrouve notamment un stock important de biens en attente de règlement d'indivisions post-communautaires ou successorales.
Le texte introduit d'abord une meilleure information des collectivités quant aux biens abandonnés dont ils ne connaissent souvent ni le statut juridique, ni les propriétaires. Il autorise la transmission d'informations par l'administration fiscale aux communes et aux intercommunalités (EPCI) pour la mise en œuvre de la procédure d'acquisition de biens sans maître (c'est-à-dire les biens faisant partie d'une succession depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté et les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis au moins trois ans ou l'ont été par un tiers).
Il vise ensuite à améliorer la gestion des successions vacantes en renforçant la transparence et l'efficacité de l'action de l'État lorsque celui-ci (la DNID) intervient comme curateur en prévoyant notamment la publicité numérique des procédures, la possibilité de mandater des tiers pour accélérer les ventes et davantage de souplesse dans la gestion des biens.
Est également consacrée la jurisprudence de la Cour de cassation qui autorise un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis dans une situation d'urgence et si cela est conforme à l'intérêt commun des indivisaires (
Le texte étend aussi à l'ensemble du territoire national le régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer institué par la
Il prévoit enfin le volet législatif d'une réforme en profondeur de la procédure de partage judiciaire. En s'inspirant du droit local d'Alsace-Moselle, cette procédure reposera désormais sur un binôme juge commis / notaire, mieux coordonné, plus réactif et en capacité de faire avancer les dossiers plus rapidement. Le décret appelé à fixer les modalités de la réforme est en cours d'élaboration et pourrait être rapidement présenté.