Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel concernant la sanction de la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, dans un double objectif d'accès facilité au juge et de bonne administration de la justice. Si par le passé, elle a pu juger que celle-ci était constitutive d'une fin de non-recevoir, elle affirme aujourd'hui qu'elle relève d'une exception...

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2025, la Cour de cassation clarifie l'application des articles 285 et 789, 5° du Code de procédure civile. Elle rappelle que la vérification d'écritures sous seing privé doit être effectuée par le juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment, même si elle n'a pas été présentée au cours de la mise en état....

Dans un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation clarifie le cadre juridique applicable aux litiges de rupture brutale dans un contexte international. Elle juge que l'action en réparation pour rupture brutale de relations commerciales établies relève de la matière délictuelle et, à ce titre, de la compétence internationale des juridictions françaises....

Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et...

Le 15 janvier 2024, lors son audience solennelle de rentrée, la cour d'appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d'une chambre à compétence transversale dédiée aux contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique....

Le dirigeant social d'une société commerciale ne dispose pas de l'option de compétence offerte au non commerçant dans le cadre d'un acte mixte, quand bien même il n'est pas commerçant. Le litige relatif à sa rémunération en tant que dirigeant social relève exclusivement de la compétence du tribunal de commerce....

La qualité du service que les conseils de prud'hommes rendent au justiciable « n'est pas satisfaisante, pas plus que leur fonctionnement ». En première instance comme en appel, « les délais sont trop longs et les stocks augmentent en dépit des réformes du droit du travail qui ont réduit le volume des contentieux et des modifications des procédures ». Ce constat, posé par la Cour des comptes dans un rapport rendu...

Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2023, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, ainsi qu'un projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027. Ils chemineront ensemble au Parlement....

Alors que la scène médiatique est encore occupée par la réforme des retraite, la Première ministre a présenté, ce mercredi 26 avril 2023, sa feuille de route, le projet du Gouvernement, pour les « 100 jours d'apaisement » souhaités par le président de la République. L'emploi, la négociation collective, la réindustrialisation, la transition écologique, le pouvoir d'achat, le service public, la Justice... Elisabeth...

Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la durée excessive de la procédure ne suffit pas à elle seule à justifier son annulation. Il appartient toutefois à la juridiction de jugement, chargée d'examiner l'affaire au fond, de prendre en compte les effets du temps qui se sont écoulés, notamment : en cas de dépérissement des preuves, susceptibles d'empêcher les parties d'en discuter la...

La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur la demande de responsabilité personnelle du liquidateur qui est une demande accessoire à la demande principale de fixation de salaires. Seul le tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) est...

Dans l'affaire dite des « fadettes », la première chambre civile du tribunal judiciaire de Paris a rejeté les prétentions de l'ordre des avocats du barreau de Paris et l'a condamné à verser une indemnité de 2 000 € au titre des frais de procédure. Les magistrats ont notamment estimé que « l'ingérence constatée dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance, notamment des avocats...

Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, va présenter en Conseil des ministres ce mercredi 14 avril, 2 projets de loi, ordinaire et organique, pour la confiance dans l'institution judiciaire, alors même qu'une enquête a révélé que moins d'un français sur deux avait confiance dans la justice (Baromètre CEVIPOF, févr. 2021). Promise dès son arrivée à la Chancellerie, cette loi « Justice » tient en 37 articles...

La loi Avia prévoit qu'une juridiction dispose d'une compétence nationale, concurrente à celle résultant du droit commun, pour les délits de harcèlement sexuel ou moral aggravé par le caractère discriminatoire, dès lors que les faits sont commis sur Internet et que la plainte a été adressée par voie électronique (L. n° 2020-766, 24 juin 2020, art. 10). Un décret du 24 novembre dernier désigne le tribunal judiciaire...