En complément des textes qui ont modifié directement le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales pour la période du 1er janvier 2021 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2021, les décrets n° 2022-782 et n° 2022-783 du 4 mai 2022 ont pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement...

L'article 185 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié la rédaction de l'article L. 98 C du LPF. Pour permettre à la direction générale des finances publiques de mener à bien sa mission, notamment d'établissement des impositions dues par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale, les URSSAF et les CGSS lui communiquent, via l'ACOSS,...

Le décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 qui apporte des modifications aux dispositions réglementaires relatives à la mise en demeure de payer notifiée par les comptables publics, à la prescription de l'action en recouvrement et à la compétence des huissiers des finances publiques, entre en vigueur le 1er janvier 2022 (à l'exception de son article 6...

Un arrêté du 21 juillet 2021 modifie l'arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients, faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable (A. n° ECFE1631269A, 9 janv. 2017 ; V. Organismes...

Le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 a pour objet de permettre aux centres de gestion et associations agréés de fournir de nouveaux services d'assistance en matière de gestion dans les domaines suivants : la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales, la formation et l'information, la restitution de statistiques, l'examen de conformité fiscale (ECF, prévuD. n° 2021-25, 13 janv. 2021 ;...

L'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière est modifié par un arrêté du 22 septembre 2021, lequel prévoit que le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes sont transmis...

Le décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 apporte des modifications aux dispositions réglementaires relatives à la mise en demeure de payer notifiée par les comptables publics, à la prescription de l'action en recouvrement et à la compétence des huissiers des finances...

En application du décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP (D. n° 2009-707, 16 juin 2009, art. 4, 2°), la direction régionale des finances publiques du Nord est chargée, à compter du 1er janvier 2022, de la délivrance des certificats fiscaux prévue au V bis de l'article 298 sexies du Code général des impôts dans le cadre de l'acquisition d'un moyen de transport dans un État membre de...

La loi de finances pour 2021 a créé un article dans le Livre des procédures fiscales selon lequel le paiement partiel d'une créance publique s'impute en priorité sur le principal, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette, et enfin sur les intérêts (LPF, art. L. 257 C). Dans un souci de coordination, la LF 2021 insère un article 321 bis dans le Code des douanes. Elle crée enfin un article L. 286 C et...