Un arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, actualise les plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Il modifie en conséquence l'annexe IV du...

Cette ordonnance recodifie, à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale afin, notamment, de corriger les incohérences du plan de ce code et de mieux respecter la chronologie de la procédure pénale. En conséquence, l'ensemble des références aux articles du Code de procédure pénale dans les autres textes en vigueur sont modifiées, ce qui impacte notamment les dispositions relatives ...

S'adressant aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles éligibles au crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) au titre des dépenses qu'elles exposent pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, le présent décret a pour objet de supprimer, à l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI, la référence aux dotations aux...

Un décret du 30 juin 2025 définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à consulter les données issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patuela), du fichier national des comptes bancaires (FICOBA), du fichier des...

Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

Adoptée définitivement le 10 décembre, la directive (UE) 2025/50 du Conseil du 10 décembre 2024 est relative à l'allègement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER). Les nouvelles règles établissent des procédures plus sûres et plus rapides pour obtenir un allègement de la double imposition, cela doit encourager les investissements transfrontaliers et contribuer à lutter contre la...

Un arrêté du 4 décembre met en œuvre un traitement informatisé de données à caractère personnel appelé « Gérer mes biens immobiliers », géré par la Direction générale des finances...

L'article L. 10-0 AD du LPF, créé par le 1° du II de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, permet à des agents des finances publiques, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités, de réaliser certains actes en ligne sous pseudonyme pour les besoins de la recherche ou la constatation de manquements limitativement énumérés. Les éléments de preuve et données...

Le décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 vise à permettre aux services de la DGFiP ou aux services de la DGDDI chargés de l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) de recourir, pour sa notification au débiteur, notamment lorsque ce dernier réside à l'étranger, à un prestataire de services postaux autre que La...

L'article L. 80 P du LPF, créé par le 4° du II de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, permet à des agents habilités de l'administration fiscale, ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques, de mettre en œuvre la procédure d'injonction de mise en conformité fiscale lorsqu'ils constatent qu'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non établi dans...

Le décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 est pris en application de l'article L. 102 AH du Livre des procédures fiscales (LPF), créé par le 1° de l'article 14 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT, LBC-FT) dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment 2018/843,...

La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes divorcées ou séparées victimes d'un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale....

En application des dispositions combinées du 1° et du 2° bis de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 et sans préjudice des compétences dévolues aux autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la DGFiP, la direction départementale des finances publiques du Morbihan est, à l'exception de la mise en œuvre de l'ensemble des procédures impliquant une intervention sur place, habilitée à...

À compter du 1er janvier 2024, les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent expressément indiquer si ...

Afin de se conformer aux récentes décisions jurisprudentielles relatives au secret professionnel de l'avocat, l'obligation de déclaration des montages transfrontières pesant sur les intermédiaires soumis au secret professionnel est aménagée. Depuis le 1er janvier 2024, à défaut d'accord du client pour procéder à la déclaration, l'intermédiaire soumis au secret professionnel ne peut faire reposer cette obligation...

L'expérimentation mise en place par la loi de finances pour 2020, permettant à l'Administration de collecter des contenus librement accessibles sur les plateformes en ligne, est étendue par la loi de finances pour 2024 à l'ensemble des contenus manifestement rendus publics par leurs auteurs et publiquement accessibles, y compris lorsque l'accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte. La collecte de...

Dans le prolongement de la prorogation et de l'aménagement de l'expérimentation en cours de la collecte et du traitement des données librement accessibles sur internet (L. fin. 2020, art. 154 modifié : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 147), l'article 112, II, 1° de la loi de finances pour 2024 renforce le droit d'enquête des agents des Finances publiques sur Internet, en leur ouvrant la possibilité de procéder à des...

L'article 117, I, 3° de la loi de finances pour 2024 assouplit la procédure de l'article 286 B du LPF afin de faciliter l'obtention de l'autorisation pour les agents des Finances publiques d'agir de façon anonyme. Désormais, la décision n'aura plus à être nécessairement prise par le directeur du service auquel l'agent est affecté, ce qui posait des difficultés en pratique. Le directeur pourra déléguer sa signature à...

L'article 126 de la loi de finances pour 2024 étend l'obligation de paiement des intérêts moratoires au contribuable aux cas dans lesquels l'Administration procède à un dégrèvement spontané. Les intérêts de retard ne sont cependant dus que si l'Administration a commis une erreur dans l'établissement ou le calcul des...