Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général (TIJ) l'association suivante, et les associations départementales qui y sont rattachées par adhésion, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplies par chacune d'elles ...

Le décret n° 2026-332 du 30 avril 2026 permet le transfert au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques actuellement rattachée à la direction générale des entreprises (DGE), en supprimant la compétence de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue dévolue...

Les articles L. 6225-1 à L. 6225-10 du Code des transports prévoient des mesures administratives de rétention et de suspension des licences ou des autorisations d'exercer des personnels concernés, ainsi qu'un régime de sanctions pénales en cas de test positif ou en cas de refus de se soumettre au dépistage. Dans le cas d'un test positif (alcool ou stupéfiants), les données personnelles des personnes énumérées à...

Le décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 fixe la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de protection et de réinsertion. Il précise la procédure d'octroi et de révocation du statut de collaborateur de justice, ainsi que les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines peut ordonner la mise à exécution de l'emprisonnement en application de l'article 132-78-1 du Code pénal....

Un arrêté du 27 février 2026 prévoit que, sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes, chargées d'une mission de service public, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplies par chacune d'elles ...

Le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 prévoit la création des unités judiciaires à priorité éducative. Il supprime les unités éducatives d'hébergement collectif. Il permet également le rattachement d'une unité éducative d'hébergement et d'une unité de milieu ouvert au sein d'un établissement de placement éducatif et de milieu...

Le décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 précise que les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont compétentes en matière de développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes...

Cette délibération du 18 décembre 2025 adopte un nouveau règlement intérieur unique pour l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), applicable à compter du 1er janvier 2026. Elle vise à moderniser, harmoniser et sécuriser le cadre de fonctionnement interne de l'Agence, tant pour son organisation que pour la gestion de ses...

Le décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadre le bénéfice des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées à un quartier de lutte contre la criminalité...

Par la loi n° 2025-1374 du 29 décembre 2025, la Nation reconnaît que l'application par l'Etat des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours et l'accès à l'avortement, sa pratique et l'information sur l'avortement, aujourd'hui caduques ou abrogées, a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l'autonomie sexuelle et reproductive, à l'égalité entre les femmes et les...

Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 supprime la qualification de « contravention de cinquième classe » pour les excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée et décline les conséquences juridiques de la délictualisation des grands excès de vitesse consacrée par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence...

Le décret n° 2025-1226 du 15 décembre 2025 porte publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2025. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, est annexé au...

La 4 décembre dernier, le Conseil de l'Europe a annoncé l'ouverture à la signature de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle constitue le fondement d'une réponse pénale cohérente des États face à la criminalité environnementale, y compris lorsqu'elle revêt un caractère transfrontalier. Deux États membres du Conseil de l'Europe - la République de Moldova et le Portugal - et...

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles est publiée au Journal officiel. Elle intègre l'absence de consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles. Elle précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable....

Un arrêté du 11 août 2025 établit la liste des substances et des méthodes dopantes dont la détention par un sportif, sans justification médicale, est interdite en France et peut faire l'objet de sanctions...

Sont autorisées ...

L'article R. 113-9-2 du Code pénitentiaire stipule que l'agent bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 113-9-1 est systématiquement identifié par, outre le cas échéant sa signature et sa qualité, un numéro d'immatriculation administrative dans l'ensemble des décisions et actes administratifs de toute nature pris dans l'exercice de ses fonctions ainsi que ceux le mentionnant, dont les personnes...

Renforcer la lutte contre la violence dont sont l'objet les professionnels de santé : tel est l'objectif d'une loi publiée le 10 juillet 2025, qui durcit les peines encourues par les agresseurs. Elle facilite également le dépôt de plainte....

Elle avait été définitivement adoptée le 1er juillet. La loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière est désormais publiée au Journal officiel....