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Le décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 actualise les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Il prévoit de nouvelles dispositions relatives à l'évaluation de ces fonctionnaires et à la procédure disciplinaire suivie à l'occasion de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-3 du Code général de la fonction...
Le décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 constate que certaines dispositions du règlement (UE) 2022/1616 du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 282/2008 du 27 mars 2008 constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du Code de la...
L'article D. 645-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) sont mis en marché à compter du 15 décembre de l'année de la récolte. Les cahiers des charges des AOP peuvent fixer une date de mise en marché postérieure au 15 décembre de l'année de la récolte, déterminée en fonction d'une période d'élevage des...